- TransportsExpertise médicale en référé après une chute à la descente d’un train et contestation de la faute du voyageur
Expertise médicale : Une voyageuse blessée en descendant d’un train, après avoir coincé sa jambe entre le marchepied et le quai, a demandé une expertise médicale et des provisions. Le juge des référés a…
- TransportsDemande en paiement d’un abonnement télépéage : preuve des impayés et remplacement du taux contractuel de 18 % par le taux légal
Demande en paiement : Trois factures de télépéage étant restées impayées, la société concessionnaire a réclamé 782,15 euros après imputation de la garantie contractuelle. La juridiction a retenu le contrat, les consommations et le…
- TransportsResponsabilité du garagiste pour défaut de contrôle de l’étrier : indemnisation limitée à une perte de chance de 50 %
Responsabilité du garagiste : Après le remplacement des pneumatiques de sa moto, un motard a chuté en raison du pivotement d’un étrier de frein insuffisamment serré. La juridiction a retenu une faute de négligence…
- TransportsProvision en référé pour défaut d’homologation VASP : travaux de mise en conformité d’un véhicule aménagé
Provision en référé : La cour confirme la condamnation de la SAS Vanutils à verser une provision de 12 528,76 euros correspondant aux travaux nécessaires pour remédier aux non-conformités du véhicule aménagé et engager…
- TransportsRéféré : restitution d’un véhicule retenu et rejet de la provision pour gardiennage contestée
restitution d’un véhicule : Le caractère onéreux du dépôt, le montant des frais de conservation et leur exigibilité étaient sérieusement contestés. Le gardien ne démontrait pas davantage l’existence d’un droit de rétention. La cour…
- TransportsRéféré : autorisation de destruction de marchandises bloquées et provision réduite faute de contestation sérieuse
destruction de marchandises : Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, une société de transport et d’opérations douanières a obtenu l’autorisation de détruire des marchandises bloquées aux frais de sa cliente. Le juge des…
- TransportsResponsabilité contractuelle du locataire : la force majeure écarte la prise en charge des dommages causés au véhicule loué
Responsabilité contractuelle : Après l’accident du véhicule loué, fortement endommagé lors de sa restitution, le loueur a réclamé à la locataire le coût résiduel des réparations. Celle-ci invoquait une manœuvre d’évitement imposée par des…
- TransportsPrescription de l’appel en garantie du sous-traitant CMR : délai d’un an courant à la livraison malgré la destruction des marchandises
Prescription : Après le refus de livraison de palettes de fromage présentant une température excessive, l’assureur et le commissionnaire ont recherché la responsabilité des transporteurs. La cour reconnaît l’intérêt à agir et la subrogation,…
- TransportsTransport de peintures dangereuses : exclusion de l’indemnisation pour emballage non conforme à l’ADR
Transport de peintures : Les photographies révèlent des emballages insuffisants, dépourvus de marquage et d’indications de manipulation. Les fiches techniques ne permettent pas de rattacher les produits aux envois litigieux. En raison du non-respect…
- TransportsRedressement judiciaire de la SAS BM-TRANSPORTS : cessation des paiements et assistance obligatoire d’un administrateur dans le transport routier
Redressement judiciaire : L’URSSAF poursuivait une société de transport pour des cotisations impayées, auxquelles s’ajoutait une dette importante envers le Trésor public. La carence de la direction n’a pas permis d’évaluer la situation économique…