- TransportsConversion du redressement en liquidation judiciaire du débiteur taxi pour absence de perspective de redressement
Conversion du redressement : Le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire d’un chauffeur de taxi en liquidation. Malgré la réception des courriers recommandés, le débiteur ne s’est pas manifesté, empêchant l’appréciation…
- TransportsLiquidation judiciaire d’une SAS de transport : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire : Après la déclaration de cessation des paiements de la société de transport routier, le tribunal a constaté que son redressement était manifestement impossible. Il a ouvert une liquidation judiciaire, fixé provisoirement…
- TransportsIndemnisation intégrale après accident de la circulation : perte de chance professionnelle et expertise non contraignante
Perte de chance : À la suite d’un accident de la circulation impliquant un véhicule de la Régie TISSEO, le tribunal indemnise plusieurs préjudices corporels, professionnels et patrimoniaux. Il retient une perte de chance…
- TransportsProcédure européenne des petits litiges : condamnation au paiement de frais de transport sur facture non contestée
petits litiges : Une société luxembourgeoise de transport sanitaire réclamait 315,10 euros pour le trajet d’une cliente vers l’hôpital, outre les intérêts et 70 euros de frais. La facture produite a justifié le paiement…
- TransportsIndemnisation intégrale d’un accident de bus : barème 2022 et assistance viagère par tierce personne
Indemnisation intégrale : À la suite de l’accident ayant entraîné l’amputation du cinquième rayon de la main, l’expertise a retenu une assistance temporaire puis viagère, un déficit fonctionnel permanent de 25 %, des souffrances…
- TransportsRéféré pour trouble manifestement illicite : régularisation de cession et immatriculation d’un véhicule vendu par un tuteur
trouble manifestement illicite : Après la vente d’un véhicule appartenant à une majeure protégée, les formalités de cession et d’immatriculation n’avaient pas été régularisées, exposant la propriétaire à des amendes. L’acquéreur ayant reconnu la…
- TransportsPreuve de l’identité du cocontractant en location longue durée : renvoi avant examen des impayés et de la restitution du véhicule
identité du cocontractant : Une société de financement réclamait le paiement de loyers impayés et la restitution d’un véhicule pris en location longue durée. La défenderesse n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné les…
- TransportsRemise du certificat d’immatriculation par le vendeur professionnel : obligation essentielle et astreinte en référé
certificat d’immatriculation : Après l’achat d’un FIAT Ducato présentant des problèmes mécaniques, l’acheteur a demandé au vendeur professionnel la remise du certificat d’immatriculation, qui ne lui avait pas été délivré. Le vendeur n’ayant pas…
- TransportsResponsabilité du gardien d’un vélo : absence de rôle causal prouvé après une chute sans collision
Responsabilité du gardien : Une cycliste ayant chuté sur une piste cyclable recherchait la responsabilité du cycliste qui la précédait et de son assureur, alléguant un contact après une manœuvre brusque. Le défendeur contestait…
- TransportsIndemnisation intégrale du préjudice corporel sans faute de la victime et reconnaissance autonome du préjudice esthétique temporaire
préjudice corporel : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a relevé des douleurs cervicales et lombaires, un stress post-traumatique, une consolidation au 23 décembre 2022, un déficit fonctionnel permanent de 7…