- TransportsAction directe du transporteur contre l’expéditeur défaillant et réduction de la clause pénale en référé
Action directe : TRANSBIS a effectué 22 transports pour SATRA, devenue défaillante, sans être réglée. Après avoir adressé une facture globale et une mise en demeure à la société expéditrice, le transporteur l’a assignée…
- TransportsRemise du certificat d’immatriculation : preuve de délivrance et contestation sérieuse en référé
Certificat d’immatriculation : L’acheteuse d’un véhicule soutenait que l’original du certificat d’immatriculation ne lui avait pas été remis. Après l’audience, le vendeur a effectué les démarches nécessaires et la carte grise a été obtenue.…
- TransportsTransport international : absence de faute inexcusable et plafonnement de l’indemnité selon la CMR
faute inexcusable : Après le vol d’une partie de matériel informatique durant son transport entre le Royaume-Uni et la France, l’assureur subrogé a recherché la responsabilité du transporteur. La cour reconnaît la qualité de…
- TransportsIndemnisation intégrale d’un accident de la circulation : tierce personne viagère capitalisée et recours des tiers payeurs
accident de la circulation : Un cycliste victime d’un grave accident a subi d’importantes séquelles cognitives, visuelles et orthopédiques ainsi qu’une perte d’autonomie. La cour réévalue les préjudices de la victime et de ses…
- TransportsPaiement du solde d’un voyage non consommé : force obligatoire du contrat et exécution provisoire
Force obligatoire : Après avoir réservé un séjour comprenant un vol et un hébergement, la cliente n’a pas réglé le solde de 1 717 euros. Régulièrement citée mais non comparante, elle a été condamnée…
- TransportsResponsabilité du garagiste pour réparation inutile et persistance d’une panne automobile
Responsabilité du garagiste : Après le remplacement infructueux du calculateur et la réparation du faisceau de son véhicule, un client a fait intervenir un autre garagiste, qui a supprimé la panne en remplaçant la…
- TransportsResponsabilité du déménageur : obligation de résultat et indemnisation des biens dégradés après stockage prolongé
Responsabilité du déménageur : À la suite d’un déménagement, plusieurs meubles et objets ont été endommagés, des réserves ayant été inscrites sur les lettres de voiture et les dégâts photographiés. La juridiction a écarté…
- TransportsResponsabilité du locataire pour les réparations d’un véhicule loué : exclusion de 13 euros et rejet de la résistance abusive
Responsabilité du locataire : Après l’avarie du moteur d’un véhicule causée par une absorption d’eau, la société de location a réclamé le paiement de sa facture. La juridiction a retenu une créance de 11…
- TransportsPerte de chance liée à un contrôle technique défaillant malgré la régularisation possible du certificat d’immatriculation
Perte de chance : Après la découverte d’incohérences affectant un véhicule Mazda et son certificat d’immatriculation, l’acheteur a demandé l’annulation de la vente. Celle-ci est rejetée faute de preuve d’une puissance promise ou d’une…
- TransportsIndemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : réduction des souffrances endurées et déduction d’une provision
préjudice corporel : À la suite d’un accident de la circulation, une expertise médicale a fixé la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, l’atteinte permanente et les souffrances endurées. L’assureur ne contestait pas…