- TransportsResponsabilité du commissionnaire de transport pour défaut de conseil sur le choix d’un conteneur maritime adapté
Responsabilité du commissionnaire : Des vins expédiés vers la Chine ont subi des coulures, taches et fuites, entraînant une altération du goût et une perte de valeur. Après indemnisation de son assurée, l’assureur subrogé…
- TransportsPrescription annale de l’action du tiers lésé contre le transporteur et son assureur après un vol de marchandises
Prescription annale : LB PRODUCTION a recherché la responsabilité du transporteur et de son assureur après le vol d’équipements photo et vidéo. Le liquidateur et AXA ayant opposé la prescription annale, le tribunal déclare…
- TransportsDroit à indemnisation intégrale du conducteur victime en cas de circonstances indéterminées et faute non prouvée
indemnisation intégrale : À la suite d’une collision entre un motocycliste et un véhicule assuré par la MAAF, les versions des conducteurs et les témoignages divergeaient sur la couleur des feux. Les circonstances exactes…
- TransportsDélégation de paiement et maintien de la dette malgré l’encaissement de chèques par un tiers
Délégation de paiement : Les factures de transport demeurent dues, les chèques remis par les clients tunisiens à une société tierce n’établissant pas l’acceptation d’une délégation de paiement par la créancière. La demande de…
- TransportsExclusion du droit à indemnisation du conducteur après un dépassement dangereux causant une collision en sens inverse
droit à indemnisation : Un conducteur de deux-roues, qui dépassait plusieurs véhicules, a été percuté par un véhicule circulant en sens inverse. La cour retient que cette manœuvre l’avait placé sur la voie opposée…
- TransportsDésistement d’instance déclaré à l’audience : dépens mis à la charge du désistant
Désistement d’instance : Une société a assigné une compagnie aérienne afin d’obtenir diverses sommes sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive et le remboursement de frais. À…
- TransportsResponsabilité du gardien d’un escalator et indemnisation d’une chute avec expertise médicale non contestée
responsabilité du gardien : Une victime ayant chuté dans les escalators d’une station de métro a recherché la responsabilité de la Régie des Transports Métropolitains. L’expertise a retenu une consolidation au 20 septembre 2022,…
- TransportsClassement tarifaire de statuettes composites : la matière plastique retenue comme caractère essentiel sous la sous-position 3926 40 00
Classement tarifaire : Des statuettes importées de Chine ont été reclassées par les douanes sous une position tarifaire relative aux objets d’ornementation en matière plastique, entraînant trois avis de mise en recouvrement. La société…
- TransportsResponsabilité du locataire pour non-restitution et dégradations d’un véhicule malgré une erreur d’identité contractuelle
Responsabilité du locataire : Malgré la discordance entre le nom inscrit sur les contrats de location et celui figurant sur les pièces d’identité, la cour d’appel retient qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Les dégradations…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel : prise en compte d’un état antérieur dans la perte de gains futurs
dommage corporel : Après avoir été grièvement blessé par un véhicule non assuré, un piéton a contesté l’indemnisation fixée en première instance. La cour a distingué les séquelles physiques imputables à l’accident d’un état…