- TransportsPreuve du préjudice matériel après accident : l’expertise amiable doit être corroborée par un devis ou une facture tierce
Préjudice matériel : Après un accident causé par le conducteur d’un véhicule utilitaire loué, la société de location a réclamé le coût des réparations, des frais de dossier et de l’immobilisation. Le tribunal puis…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime pour avarie frigorifique lors d’une escale technique et garantie intégrale du terminal
transporteur maritime : Une cargaison de crevettes congelées transportée du Venezuela vers la France a été détruite après le refus d’importation par les autorités sanitaires. Les relevés de température et les expertises ont établi…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime : prescription annale et preuve de la température frigorifique des fruits
Prescription annale : À la suite de désordres affectant des cargaisons de fruits transportées par mer, le chargeur a demandé l’indemnisation de ses pertes. Le tribunal a déclaré une demande prescrite et reconnu la…
- TransportsPaiement d’une seconde facture de transport malgré l’exécution déjà réglée d’une prestation partielle
Paiement : À la suite du non-paiement d’une facture correspondant à une prestation de transport réalisée selon une lettre de voiture signée, le transporteur a obtenu une injonction de payer. Le débiteur a formé…
- TransportsRemboursement intégral des frais d’assistance après annulation d’un vol malgré un plafond imposé par le transporteur
Remboursement intégral : Après l’annulation d’un vol, seize passagers ont engagé des frais d’hébergement et de nouveaux billets. La société Upclaim, cessionnaire de leurs créances, demandait le remboursement du solde des frais d’assistance et…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel : preuve de la pénibilité professionnelle et aide humaine temporaire après accident de la circulation
Indemnisation du dommage corporel : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu notamment une fracture du fémur, une paralysie nerveuse, un déficit fonctionnel permanent de 8 % et des préjudices…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : incidence professionnelle malgré l’absence de perte salariale
Indemnisation du dommage corporel : Après un accident de deux-roues, l’expertise a retenu un déficit fonctionnel permanent de 8 %, des difficultés professionnelles et une limitation de la pratique équestre. Le tribunal évalue le…
- TransportsResponsabilité du transporteur urbain : l’agression imprévisible exonère l’assureur de l’obligation de sécurité
Responsabilité du transporteur : Une passagère a perdu une dent après avoir reçu un coup lors d’une rixe dans un bus. Elle demandait réparation à l’assureur du transporteur sur le fondement de l’obligation contractuelle…
- TransportsRecouvrement d’une facture de transport : preuve des prestations et indemnité forfaitaire de 40 euros
facture de transport : Après avoir organisé le transport de marchandises, le commissionnaire a émis une facture de 5 518,28 euros, ainsi que des factures d’intérêts de retard et d’indemnité forfaitaire. Malgré les relances…
- TransportsChangement de titulaire des véhicules cédés : contestation sérieuse en référé faute de déclarations du vendeur
Changement de titulaire : Après la cession d’un fonds comprenant vingt-deux véhicules, les certificats d’immatriculation sont restés au nom de la société exploitante, exposée à des contraventions et saisies. Le cessionnaire demandait leur transfert,…