- TransportsResponsabilité délictuelle du contrôleur technique pour défauts majeurs non signalés et indemnisation limitée
Responsabilité délictuelle : Après l’achat d’un BMW, une expertise a révélé des transformations antérieures à la vente, notamment des jantes, des pneumatiques et un système antipollution non conformes. La vente a été résolue pour…
- TransportsAmende administrative des transporteurs : absence d’irrégularité manifeste d’un document de voyage contrefait
document de voyage : Le ministre de l’intérieur a infligé à Air France une amende de 10 000 euros après le débarquement d’un passager muni d’un document de voyage italien contrefait. La cour a…
- TransportsRemboursement contractuel confirmé, dommages-intérêts rejetés faute de préjudice distinct
Remboursement contractuel : Une société de transport demandait à une société de mobilité le remboursement de 1 300 euros et des dommages-intérêts. Le défendeur n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné les pièces produites…
- TransportsDésistement du recours contre une décision de régulation des transports et extinction de l’instance
Désistement : La Région Nouvelle-Aquitaine s’est désistée de son recours contre une décision de l’Autorité de régulation des transports. La société défenderesse et l’Autorité ont accepté ce désistement sans réserve, la société renonçant également…
- TransportsDésistement de recours contre une décision de régulation des transports et extinction de l’instance
Désistement : La Région Nouvelle-Aquitaine a déposé des conclusions de désistement dans son recours contre une décision de l’Autorité de régulation des transports. L’Autorité et SNCF Réseau ont accepté ce désistement sans réserve, cette…
- TransportsFaute du conducteur motocycliste : exclusion totale de l’indemnisation après dépassement dangereux en zone urbaine
Faute du conducteur : Lors d’un dépassement par la gauche, le conducteur de motocyclette s’est déporté sur la voie opposée et a heurté un véhicule manœuvrant pour se stationner. L’enquête a établi une vitesse…
- TransportsAggravation du préjudice corporel : impossibilité de prouver l’évolution sans évaluation initiale ni transaction produite
préjudice corporel : Une victime d’un accident subi durant l’enfance sollicitait l’indemnisation d’une aggravation de son état, après une transaction conclue en 1970 sous réserve d’aggravation. L’expertise a constaté des douleurs et limitations persistantes,…
- TransportsAide carburant 2026 : les nouvelles règles pour les grands rouleurs
Le Gouvernement renouvelle l’aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » pour les mois d’octobre à décembre 2026. D’un montant forfaitaire de 100 euros, elle correspond à 40 centimes par litre. Le versement est…
- TransportsQualité postale 2026 : les nouveaux indicateurs imposés à La Poste
Le projet d’arrêté fixe pour 2026 les objectifs de qualité applicables au service universel postal et les indicateurs que La Poste doit mesurer et publier. Les objectifs portent notamment sur les délais de distribution…
- TransportsCession de créance aérienne : indemnité de 600 euros admise, droits accessoires refusés faute de transmission
Cession de créance : Une société spécialisée dans l’assistance aux passagers aériens, cessionnaire des droits d’un passager dont le vol Air France avait été annulé, a obtenu l’indemnité forfaitaire de 600 euros prévue par…