Cession de créance aérienne : indemnité de 600 euros admise, droits accessoires refusés faute de transmission

La société cessionnaire est recevable lorsqu’elle justifie d’une chaîne régulière de cessions lui transmettant les droits du passager. La juridiction lui accorde l’indemnité forfaitaire de 600 euros prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, l’annulation du vol étant reconnue par le transporteur.

En revanche, le cessionnaire ne peut obtenir davantage de droits que ceux transmis par le passager. L’absence, dans la cession initiale, des droits relatifs aux frais d’assistance des articles 5 et 9 et au défaut d’information de l’article 14.2 conduit au rejet de ces demandes. La même règle exclut la demande de réparation pour résistance abusive, non comprise dans la cession initiale.

La demande de publication est rejetée faute de moyens de fait et de droit, faute de débat contradictoire et faute de fondement permettant une sanction réputationnelle. Le tribunal rappelle les articles 4, 9, 12 et 16 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code justifie l’allocation de 500 euros, tandis que les dépens sont mis à la charge de la partie succombante. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société spécialisée dans l’assistance aux passagers aériens, cessionnaire des droits d’un passager dont le vol Air France avait été annulé, a obtenu l’indemnité forfaitaire de 600 euros prévue par le règlement européen. Les demandes complémentaires relatives à l’information, aux frais d’assistance, à une résistance abusive et à la publication ont été rejetées. Une indemnité de procédure et les dépens ont été mis à la charge du transporteur.

Une société spécialisée dans l’assistance aux passagers aériens a acquis, par deux cessions successives, les droits d’un passager dont le vol exploité par Air France avait été annulé. Elle a demandé au transporteur l’indemnité forfaitaire de 600 euros prévue par le Règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des sommes supplémentaires au titre de l’information des passagers, des frais d’assistance, d’une résistance abusive et de mesures de publication.

Le transporteur a reconnu devoir l’indemnité forfaitaire, mais a contesté les demandes complémentaires. La juridiction a admis la qualité à agir du cessionnaire et lui a accordé 600 euros. Elle a rejeté les autres demandes, les cessions ne transmettant pas les droits correspondants ou les prétentions n’étant pas suffisamment fondées. Une indemnité de procédure et les dépens ont été accordés au cessionnaire.

• Annulation du vol établie et non contestée
• Reconnaissance par le transporteur de l’indemnité réglementaire
• Chaîne de cessions établissant la qualité à agir
• Limitation des droits transmis au contenu de la cession initiale
• Demande fondée sur un droit effectivement cédé
• Moyens de fait et de droit exposés au soutien de la prétention
• Respect du débat contradictoire pour les demandes de publication

• Réservation confirmée du vol annulé
• Cession initiale entre le passager et l’agence de voyage
• Cession successive entre l’agence et la société cessionnaire
• Reconnaissance par le transporteur de l’indemnité de 600 euros
• Factures produites pour les frais de repas et boissons
• Échanges électroniques et courrier de mise en demeure

Le cessionnaire obtient l’indemnité forfaitaire correspondant aux droits effectivement transmis, mais ses demandes accessoires sont rejetées lorsque la cession initiale ne les comprend pas. Le transporteur doit payer 600 euros, 500 euros au titre de l’article 700 et les dépens, tandis que les mesures de publication sont écartées.n

• Verser l’indemnité forfaitaire de 600 euros
• Contrôler le contenu de chaque cession successive
• Écarter les droits accessoires non transmis par le passager
• Payer 500 euros au titre de l’article 700
• Régler les dépens mis à la charge du transporteur
• Ne pas exécuter de publication judiciaire non fondée

À faire

• Vérifier l’annulation et le trajet du vol
• Produire la réservation confirmée
• Établir chaque cession de créance
• Comparer les droits cédés dans chaque acte
• Documenter les frais par factures

À éviter

• Réclamer des droits absents de la cession initiale
• Assimiler l’article 14 à une indemnité autonome
• Demander une publication sans fondement juridique
• Présenter une prétention non soutenue à l’audience
• Négliger la preuve des manquements invoqués

La transmission des droits par cession de créance

nLa société cessionnaire, venant aux droits du passager par deux cessions successives, est recevable à agir. Toutefois, selon le raisonnement retenu, nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a reçus : la portée de la cession initiale limite donc les demandes du cessionnaire.n

L’indemnité forfaitaire de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004

nL’annulation du vol n’étant pas contestée et le transporteur reconnaissant devoir l’indemnité réglementaire, la juridiction accorde 600 euros au titre de l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004.n

La preuve et le fondement des mesures de publication

nEn application des articles 4, 9, 12 et 16 du Code de procédure civile, les parties doivent déterminer leurs prétentions, les prouver, les fonder juridiquement et les soumettre au débat contradictoire. Une demande de publication non motivée, non soutenue à l’audience et dépourvue de fondement légal est rejetée. Le Règlement (CE) n° 261/2004 et la Convention citée ne prévoient pas une sanction réputationnelle punitive.

Article 658 du Code de procédure civile, Article 1315 du Code civil, Article 1321 du Code civil, Article 1324 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Articles 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile