- AviationAérodromes : nouvelles règles pour les installations de balisage lumineux
L’arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations électriques utilisées pour le balisage lumineux des pistes et voies de circulation des aérodromes. Il encadre notamment les circuits série à courant constant, les régulateurs, les…
- AviationAérodromes : de nouvelles règles pour sécuriser le balisage électrique
Le décret adapte les règles de sécurité électrique aux installations de balisage lumineux des aérodromes alimentées par des circuits en série à courant constant. Il impose l’identification, la consignation et la vérification à distance…
- TransportsAccident de la circulation : absence de transfert de garde d’une grue immobilisée sur un chantier naval
transfert de garde : Après la collision d'une grue mobile avec leur péniche, les propriétaires et leur assureur ont recherché la responsabilité de l'exploitant du chantier. La cour confirme le rejet des demandes, le…
- TransportsDésistement d’instance et d’action accepté entraînant l’extinction de la procédure commerciale
Désistement d’instance : Deux sociétés d’assurance avaient assigné une entreprise de transport maritime afin d’obtenir des dommages-intérêts fondés sur la Convention de Bruxelles et une indemnité de procédure. Avant tout jugement au fond, elles…
- TransportsPrescription annale des actions de déménagement : irrecevabilité pour assignation tardive après livraison
Prescription annale : Après un déménagement et le stockage de ses meubles, un client a signalé des dégradations et la disparition alléguée de biens, puis assigné la société MARLEX en indemnisation. Celle-ci a opposé…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime : exonération pour défaut de pré-réfrigération d’un conteneur FCL
transporteur maritime : Un conteneur réfrigéré transportant des poulpes congelés a été livré avec des traces de décongélation et de recongélation. Après indemnisation du destinataire, son assureur a poursuivi le transporteur, qui invoquait notamment…
- TransportsIndemnisation d’un accident de la circulation : perte de gains limitée à une perte de chance et incidence professionnelle reconnue
perte de chance : Après la reconnaissance définitive de la responsabilité de la société locataire de l’engin, les héritiers de la victime ont demandé la liquidation de ses préjudices. Le tribunal examine notamment l’aide…
- TransportsRupture brutale de relations commerciales : preuve insuffisante d’une relation établie et paiement des factures impayées
Rupture brutale : DPD France a livré des colis à IHBT dans le cadre d’un contrat de transport, mais plusieurs factures sont demeurées impayées. Après mise en demeure, les colis non réglés ont été…
- FAQ juridiquesLa faute du conducteur victime selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404
Indemnisation intégrale : L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation uniquement en présence d’une faute du conducteur victime. Cette faute doit être prouvée et…
- FAQ juridiquesLa qualification juridique du marquage en damier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404
Indemnisation intégrale : Les photographies établissent la présence de damiers, et non de zébras. Les articles R.412-19 et R.412-25 du code de la route visent les zébras. L’article 118-3 de l’instruction interministérielle sur la…