- FAQ juridiquesLa preuve de la faute et de sa contribution au dommage – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404
Indemnisation intégrale : Les attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile prouvent l’activation du clignotant. Les photographies du muret et du véhicule, ainsi que les témoignages, montrent que le véhicule assuré…
- FAQ juridiquesLa faute du conducteur victime selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/06797
Indemnisation intégrale : L'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 autorise la limitation ou l'exclusion de l'indemnisation lorsque la faute du conducteur victime est directement liée au dommage. La cour…
- FAQ juridiquesLa manœuvre d’évitement face à une portière ouverte – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/06797
Indemnisation intégrale : La collision est imputée à une manœuvre de sauvetage provoquée par l'ouverture imprévisible d'une portière depuis un véhicule stationné en double file. Les déclarations concordantes et le schéma de police établissent…
- FAQ juridiquesLa preuve d’une provision complémentaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/06797
Indemnisation intégrale : Une provision complémentaire est refusée lorsque les éléments produits ne démontrent pas un état de santé nouveau ou non pris en compte lors de la première fixation. Le certificat médical et…
- TransportsIndemnisation du gain manqué : priorité à la perte de marge brute après immobilisation d’un véhicule
gain manqué : Lors du remplacement d’un pneumatique, le dépanneur a utilisé un point de levage non conforme, endommageant le pont du véhicule. L’immobilisation a duré quarante-cinq jours. Le tribunal retient une indemnisation fondée…
- TransportsFaute inexcusable du transporteur et inopposabilité d’une exclusion d’assurance pour le vol de bijoux
Faute inexcusable : Après le vol d’un colis de bijoux laissé sans surveillance dans un triporteur, l’assureur de G'WELL, ayant indemnisé son assurée, a exercé un recours subrogatoire contre le transporteur, les commissionnaires et…
- AviationCession de créance aérienne : recevabilité fondée sur la signature électronique et la connaissance effective du transporteur
Cession de créance : Après un retard de plus de trois heures, un passager a cédé à SKYCOP sa créance d’indemnisation contre RYANAIR. La compagnie contestait la qualité à agir, la signature électronique et…
- TransportsProvision en référé après accident de circulation : implication du véhicule établie par certificat médical et déclarations concordantes
Provision en référé : Une piétonne de 76 ans a été frôlée ou légèrement heurtée par un véhicule sur un passage protégé, provoquant des lésions à la cheville. Malgré l’absence de certitude dans le…
- TransportsIndemnisation du préjudice corporel : exclusion des pertes de gains futurs et reconnaissance d’une incidence professionnelle infirmière
incidence professionnelle : À la suite d’un accident de la circulation, une infirmière libérale présentait un déficit fonctionnel permanent de 3 % et soutenait que ses séquelles limitaient les prises en charge physiquement lourdes.…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : exclusion du préjudice matériel et de l’incidence professionnelle
dommage corporel : Après un accident de la circulation, l’expertise a retenu 182 jours de déficit fonctionnel temporaire partiel, une consolidation au 15 octobre 2024, un déficit fonctionnel permanent de 2 % et des…