- TransportsIndemnisation du dommage corporel routier : évaluation des séquelles à 2 % et intérêts au taux légal
dommage corporel : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel, une consolidation au 22 juin 2024, une atteinte permanente de 2 % et des souffrances…
- TransportsRectification d’erreur matérielle : omission d’un poste d’indemnisation et correction du montant total
erreur matérielle : Une victime d’un accident impliquant un véhicule non identifié a demandé la rectification d’un jugement, le récapitulatif omettant un préjudice sexuel de 6 000 euros et reprenant incomplètement les frais d’aménagement…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : réduction des postes selon l’expertise médicale
dommage corporel : Après un accident de la circulation, l’expertise a retenu des périodes de déficit fonctionnel temporaire, une consolidation au 25 janvier 2024, un déficit fonctionnel permanent de 3 % et des souffrances…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : incidence professionnelle refusée malgré un aménagement temporaire du poste
incidence professionnelle : Un ouvrier du bâtiment, victime d’un accident de la circulation, présentait un déficit fonctionnel permanent de 5 % et des souffrances évaluées à 2,5 sur 7. Il sollicitait notamment l’indemnisation d’une…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : préjudice esthétique temporaire retenu malgré l’avis de l’expert
préjudice esthétique temporaire : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire, une consolidation au 24 novembre 2022, une atteinte permanente de 2 % et des…
- TransportsFrais de fourrière d’un véhicule incendié : plafonnement du gardiennage et exclusion du dépôt nécessaire
Frais de fourrière : Un professionnel requis par la police avait enlevé et conservé un véhicule BMW X6 incendié, découvert sur une voie publique. L’assureur, devenu propriétaire du véhicule, contestait le tarif de gardiennage…
- TransportsExpertise avant procès pour vices cachés d’un véhicule et contrôle technique défaillant
Expertise avant procès : Un véhicule d’occasion est tombé en panne environ un mois et demi après sa vente, malgré un contrôle technique réalisé deux jours auparavant. L’acheteur, ayant engagé des frais de remorquage…
- Préjudice corporelIndemnisation intégrale d’une victime d’accident de la circulation : aide familiale, préjudice esthétique temporaire et preuve des postes de préjudice
Indemnisation intégrale : Une victime d’un accident de la circulation, ayant subi plusieurs fractures et un déficit fonctionnel permanent de 10 %, a demandé l’indemnisation de ses préjudices à l’assureur et à la CPAM.…
- TransportsIndemnisation intégrale de l’accident de circulation et preuve des préjudices corporels non documentés
accident de circulation : Un conducteur de scooter, percuté par une automobile, a subi plusieurs fractures et séquelles fonctionnelles. Après expertise, le tribunal a retenu la responsabilité du conducteur, de la propriétaire du véhicule…
- TransportsRéféré et formalités d’immatriculation : mandat non sérieusement contestable et prise en charge du malus écologique
Référé : Des acheteurs avaient réglé le prix et les frais d’immatriculation d’un véhicule importé, le vendeur s’étant engagé à prendre en charge le malus écologique. Le véhicule n’ayant jamais été immatriculé en France,…