- TransportsExpertise médicale in futurum et refus de provision pour responsabilité incertaine lors de chutes en autobus
Expertise médicale in futurum : Un passager invoquait deux chutes dans un autobus, dont la seconde avait entraîné une fracture du col du fémur. Les circonstances de la première chute n’étaient pas objectivement établies…
- TransportsExpertise médicale in futurum après accident de la circulation : motif légitime malgré la forclusion alléguée
Expertise médicale in futurum : Victime d’un accident causé par un conducteur sans permis ni assurance, une conductrice a sollicité une expertise médicale contre celui-ci et le Fonds de garantie. Malgré la contestation de…
- Préjudice corporelIndemnisation intégrale après accident de la circulation : expertise contradictoire du véhicule récemment acheté et préjudices corporels
Indemnisation intégrale : À la suite de l’accident du 2 septembre 2021, les expertises ont évalué les séquelles corporelles des deux victimes, dont des déficits fonctionnels permanents de 3 % et 1 %. Le…
- TransportsIndemnisation du naufrage d’un navire : valeur vénale majorée par les améliorations et frais de gardiennage
valeur vénale : Après le naufrage du navire, le tribunal retient une valeur vénale de 50 000 euros, diminuée de 2 500 euros de valeur résiduelle, ainsi que les frais justifiés de remorquage et…
- TransportsResponsabilité du transporteur pour vol de marchandises sensibles et exclusion de la limitation pour faute inexcusable
faute inexcusable : Des marchandises confiées à un transporteur ont été volées pendant leur entreposage sur un site ni verrouillé, ni gardienné, ni vidéosurveillé, ni équipé d’une alarme, en violation des consignes de sécurité.…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, N° de RG 24/10855
Indemnisation intégrale : Une victime d’un accident de la circulation, ayant subi plusieurs fractures et un déficit fonctionnel permanent de 10 %, a demandé l’indemnisation de ses préjudices à l’assureur et à la CPAM.…
- TransportsResponsabilité du transporteur : absence de faute inexcusable et application du plafond d’indemnisation contractuel
Responsabilité du transporteur : Après le détachement et le basculement d’une remorque transportant trente et une palettes, les marchandises ont été transférées puis données à des associations après expertise. La cour confirme la recevabilité…
- Préjudice corporelAccident de la circulation : absence de faute de la conductrice et indemnisation intégrale malgré le franchissement d’un damier
Indemnisation intégrale : La cour a écarté la responsabilité partielle de la conductrice, les photographies montrant un marquage en damier et les témoignages établissant l’usage du clignotant. La configuration du choc excluait toute contribution…
- Préjudice corporelIndemnisation intégrale du conducteur victime évitant une portière ouverte en double file
Indemnisation intégrale : À la suite d’un accident provoqué par l’ouverture imprévisible d’une portière sur une voie adjacente, la cour écarte toute faute du conducteur de scooter. Aucun dépassement par la droite ni vitesse…
- TransportsPertes de gains professionnels : rejet d’une nouvelle expertise faute de perte démontrée après réorientation de l’activité
Pertes de gains professionnels : Après un accident ayant réduit son droit à indemnisation à 75 %, l’assuré sollicitait la réparation de pertes de gains professionnels et d’une incidence professionnelle. L’expertise comptable a conclu…