Voirie, stationnement et transports — Veille juridique

Indemnisation intégrale : La loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 fonde l’indemnisation sur l’implication du véhicule, et non sur un régime de responsabilité. Le principe de l’indemnisation intégrale de la victime directe n’était…

Indemnisation intégrale : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. La juridiction a retenu les postes étayés par l’expertise, les pièces médicales, les…

Indemnisation intégrale : L’aide humaine temporaire a été indemnisée selon les besoins expertisés, sans réduction parce qu’elle avait été apportée par l’entourage familial. Le préjudice esthétique temporaire a été retenu malgré l’absence de chiffrage…

Indemnisation intégrale : L’intervention volontaire de l’assureur est recevable dès lors que les pièces produites établissent qu’il est l’assureur du conducteur responsable, le contrat ayant été souscrit sous son nom commercial. La société initialement…

Indemnisation intégrale : Le droit à indemnisation des deux victimes n’est pas discuté par l’assureur intervenant. Le tribunal retient donc un droit à indemnisation entier et liquide les préjudices corporels au regard des rapports…

Indemnisation intégrale : L’expertise du véhicule est opposable à l’assureur dès lors que celui-ci a été convoqué aux opérations et a pu faire intervenir son propre expert, même si ce dernier n’y a finalement…

Indemnisation intégrale : Un adolescent a été gravement blessé à la cheville dans un accident de motocyclette, entraînant une amputation et plusieurs interventions. Après expertise, la victime et ses proches ont sollicité l’indemnisation de…

Préjudice corporel : Après un accident de la circulation survenu le 19 août 2022, une victime a sollicité l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de l’assureur du véhicule impliqué. L’expertise a retenu une consolidation…

Indemnisation aérienne : Quatre passagers n’ayant pu embarquer sur le trajet aller d’un voyage France-États-Unis, British Airways leur a versé l’indemnité due pour ce refus et remboursé les billets. Le tribunal a refusé une…

Prescription des créances : Après notification du contrat d’affacturage, l’organisateur de transport a réglé directement la société de transport deux factures ne mentionnant aucune subrogation. Le factor a ensuite réclamé leur paiement. La demande…