- TransportsResponsabilité contractuelle du voiturier : indemnisation du véhicule et des marchandises après un choc de hauteur
Responsabilité contractuelle : Un chauffeur mis en relation par une plateforme a, en consultant son GPS au volant, percuté une barrière avec un véhicule frigorifique transportant des pâtisseries. Le groupe frigorifique et les marchandises…
- TransportsIndemnisation d’un accident de la circulation : expertise judiciaire limitée au déficit fonctionnel permanent
déficit fonctionnel permanent : À la suite d’un accident de la circulation, la victime a obtenu l’indemnisation de plusieurs postes, dont les frais d’assistance à expertise, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et…
- TransportsExpertise médicale en référé : motif légitime et provision indemnitaire non contestée après accident de la circulation
Expertise médicale : Après un accident impliquant un véhicule Toyota assuré par la MAAF, le conducteur du deux-roues a décrit divers troubles et douleurs, tandis que des examens ont révélé plusieurs anomalies. La victime…
- TransportsExpertise médicale en référé : motif légitime établi par des pièces médicales après un accident de la circulation
Expertise médicale : Passager blessé dans un accident de la circulation, la victime a produit un constat mentionnant sa présence et un certificat médical décrivant plusieurs douleurs. Le juge des référés a ordonné une…
- TransportsExpertise médicale en référé et provisions indemnitaires pour le passager non conducteur victime d’un accident routier
Expertise médicale : Un passager victime d’un accident de la circulation sollicite une expertise médicale et des provisions après avoir subi diverses blessures, une incapacité temporaire et des troubles anxieux. L’assureur ne s’oppose pas…
- TransportsRestitution d’un véhicule signalé volé : l’office limité du juge des référés face à une situation administrative confuse
juge des référés : Une acheteuse demande la restitution d’un véhicule Volkswagen Polo signalé volé et placé en gardiennage sur réquisition de police, sans paiement des frais. La société exploitante sollicite le règlement préalable…
- TransportsDépassement sans avertissement préalable : absence d’exigence d’un dépassement dangereux et cassation partielle de la relaxe
Dépassement dangereux : Un tribunal de police avait relaxé un conducteur poursuivi pour avoir dépassé un véhicule sans avertissement préalable, estimant que le procès-verbal ne précisait pas les circonstances du dépassement. La Cour de…
- TransportsPrescription annale du transport : reconnaissance de responsabilité sans fraude ni interruption durable
Prescription annale : Après la disparition de 23 palettes confiées à plusieurs transporteurs, SOCADE a recherché la responsabilité du commissionnaire et de son assureur. Le tribunal a retenu que la prescription annuelle avait été…
- TransportsResponsabilité du transporteur routier et plafond CMR : réouverture des débats faute de preuve du poids des colis perdus
Responsabilité du transporteur : Après la disparition de 61 colis lors d’un transport international, l’acheteur recherche la responsabilité du transporteur intervenu en France. La juridiction retient l’application du plafond de la convention CMR, mais…
- TransportsPrescription biennale des créances de transport aérien interrompue par reconnaissance de dette et paiements
Prescription biennale : Après la reconnaissance d’une dette de transport aérien et plusieurs règlements partiels, le débiteur a cessé de payer. Il invoquait la prescription de certaines créances et sollicitait des délais. La juridiction…