- TransportsExpertise médicale en référé et contestation sérieuse de l’indemnisation après une chute impliquant une trottinette électrique
Expertise médicale : Une conductrice de scooter blessée lors d’une collision avec une trottinette a sollicité une expertise et des provisions. Le conducteur contestait son implication, tandis que son assureur invoquait une exclusion contractuelle.…
- TransportsIndemnisation intégrale d’un accident de circulation : aide humaine, incidence professionnelle et doublement des intérêts
Indemnisation intégrale : Après une collision avec une automobile, le conducteur d’un scooter a sollicité l’indemnisation de ses préjudices, ainsi que son épouse et son enfant au titre de leurs préjudices par ricochet. Le…
- TransportsIndemnisation d’un conducteur victime et doublement des intérêts : mise hors de cause de son assureur et offre tardive du délégataire étranger
Doublement des intérêts : À la suite d’un accident de la circulation, le tribunal reconnaît le droit à indemnisation du conducteur et met Pacifica hors de cause. Le Bureau central français est condamné à…
- TransportsContre-expertise médicale pour rapport incomplet et évaluation de l’aide parentale après accident de la circulation
Contre-expertise médicale : À la suite d’un accident de la circulation, le demandeur conteste une première expertise qui n’a pas retenu le lien entre l’accident et ses atteintes à la hanche et juge insuffisante…
- TransportsResponsabilité du déménageur pour les biens confiés et indemnisation de la franchise d’assurance
Responsabilité du déménageur : Un déménagement a causé des détériorations à plusieurs biens, dont un pied de canapé, un meuble et une porte d’entrée. L’assureur a versé 851,83 euros, alors que la réparation de…
- TransportsRecevabilité après sursis à statuer : impossibilité pour le juge de la mise en état de trancher l’intérêt à agir
sursis à statuer : L’appel incident formé par SNCF Réseau contre le sursis est irrecevable faute d’autorisation du premier président. Le sursis concernait l’ensemble des instances jointes, de sorte que le juge de la…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime pour inversion de température et recours subrogatoire des assureurs
transporteur maritime : Deux conteneurs réfrigérés transportés pour PONANT ont été détériorés après inversion des températures de conservation pendant le voyage vers l’Australie. Le tribunal retient la responsabilité du transporteur maritime et reconnaît les…
- TransportsCompétence du tribunal de commerce : l’action directe du voiturier contre un destinataire agricole non commerçant
Compétence du tribunal : Le destinataire des marchandises, qui avait intégralement payé son cocontractant, conteste la demande de paiement du transporteur. Le tribunal accueille l’exception d’incompétence matérielle, l’activité agricole du destinataire étant civile, et…
- TransportsTransport maritime sous chaîne du froid : réserves tardives et preuve insuffisante de la responsabilité du transporteur
réserves tardives : Le tribunal reconnaît la recevabilité de l’action engagée après l’endommagement de marchandises transportées vers l’Allemagne. Il rejette toutefois les demandes d’indemnisation formées contre les transporteurs maritime et routier, faute de réserves…
- TransportsCréance de réparation navale : condamnation limitée aux factures prouvées, hors frais de gardiennage
réparation navale : La société MONACO MARINE réclamait à la propriétaire d’un navire le paiement de factures de réparation s’élevant à 131 752,55 euros, ainsi que des frais de stationnement et de gardiennage. Le…