- TransportsCompétence juridictionnelle pour la perte de bagages lors d’un vol national conclu en ligne
perte de bagages : La convention de Montréal régit la compétence territoriale en cas de perte de bagages lors d’un transport aérien national. La résidence principale du passager ne constitue pas, à elle seule,…
- TransportsCompensation ferroviaire et renonciation au bénéfice raisonnable dans un contrat transitoire
Compensation ferroviaire : Le bénéfice raisonnable peut être fixé à zéro lorsque le contrat couvre intégralement les coûts et exonère l’opérateur de tout risque économique ou financier. La renonciation libre et éclairée de l’opérateur…
- TransportsTransposition limitée des directives européennes sur les qualifications en navigation intérieure et sanctions du manquement
navigation intérieure : L’État membre devait transposer les dispositions concernées de la directive 2017/2397, les conditions de navigation intérieure excluant l’exemption générale invoquée. L’absence d’adoption et de communication des mesures nationales constituait un manquement.…
- TransportsClassement douanier des bicyclettes électriques importées en pièces par envois échelonnés
Classement douanier : Des pièces importées séparément peuvent être classées comme un article complet démonté ou non monté si des éléments objectifs établissent qu’elles forment un tout comprenant ses composants essentiels. La simultanéité des…
- TransportsCirconstances extraordinaires et décisions de gestion du trafic aérien : les critères d’exonération du transporteur
Circonstances extraordinaires : L’exception au droit à indemnisation pour circonstances extraordinaires exige que l’événement ne soit pas inhérent à l’activité normale du transporteur et échappe à sa maîtrise effective. Une décision de gestion du…
- TransportsIndemnisation du retard aérien et défaut d’information : responsabilité du transporteur sans circonstance extraordinaire
retard aérien : En l’absence de comparution du transporteur et de justificatifs expliquant le retard de plus de quatre heures ou établissant l’information des passagers, l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen est accordée.…
- TransportsExpertise médicale en référé et provision indemnitaire après une chute lors de l’évacuation d’un train
Expertise médicale : Un voyageur a chuté en évacuant de nuit un train immobilisé sur les voies, après y avoir été invité par des agents de la SNCF. Blessé au genou, il a demandé…
- TransportsExpertise médicale après absence de consolidation et provision complémentaire de 6 000 euros en référé
Expertise médicale : Après un accident de la circulation, une victime souffrant de douleurs persistantes n’avait pas repris son activité et faisait l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude. Son état n’étant pas consolidé,…
- TransportsExpertise médicale et provision en référé après accident de la circulation : contestation du lien auditif et exclusion du loueur comme gardien
Expertise médicale : Une piétonne renversée par un véhicule loué a invoqué des blessures corporelles et des acouphènes persistants. Le lien entre ces troubles auditifs et l’accident étant discuté, une expertise médicale a été…
- TransportsExpertise médicale et provisions en référé après un accident de la circulation impliquant un mineur lourdement handicapé
Expertise médicale : Un accident de la circulation a gravement blessé un enfant de quatorze ans, devenu paraplégique, ainsi que son père. Une expertise médicale a été ordonnée, avec recours possible à un ergothérapeute.…