- TransportsIndemnisation d’un accident de vélo : aggravation non prouvée et préjudice limité aux séquelles établies
Accident de vélo : Après un accident de vélo en Suisse ayant causé plusieurs blessures, le demandeur a repris son activité avec un aménagement de poste. Une expertise a fixé la consolidation au 2…
- TransportsPré-garantie bancaire et retard de restitution : encaissement contractuellement limité et compensation des créances locatives
Pré-garantie bancaire : Après la restitution tardive d’une moto, le loueur a encaissé une préautorisation bancaire de 2 500 euros et réclamé diverses indemnités. Le tribunal a jugé cet encaissement injustifié, mais a retenu…
- TransportsIndemnisation d’un accident de la circulation : réduction des préjudices corporels et application de l’article 1231-6 du Code civil
préjudices corporels : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu des déficits fonctionnels temporaires, une consolidation au 9 avril 2024, un déficit permanent de 2 % et des souffrances évaluées…
- TransportsIndemnisation du préjudice corporel : incidence professionnelle réduite et exécution provisoire de droit
préjudice corporel : L’expertise a retenu un déficit fonctionnel permanent de 10 %, des souffrances évaluées à 3,5 sur 7 et plusieurs préjudices temporaires et permanents. La victime invoquait notamment l’incidence professionnelle de ses…
- TransportsIndemnisation d’un accident de la circulation : réduction des postes corporels selon l’expertise médicale
préjudice corporel : Après l’accident, l’expertise a retenu des déficits fonctionnels temporaires, une consolidation au 11 décembre 2022, des souffrances évaluées à 2 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 1 %. Le…
- TransportsProvision en référé après accident de la circulation : indemnité corporelle limitée au montant non sérieusement contestable
Provision en référé : Victime d’un accident impliquant un véhicule assuré par L’EQUITE, un scootériste a demandé une provision au titre de ses préjudices. Le juge a accordé 2 000 euros, condamné l’assureur aux…
- TransportsResponsabilité du garagiste : rejet des demandes faute de preuve du défaut moteur et du préjudice
Responsabilité du garagiste : Après plusieurs interventions sur son véhicule, le propriétaire a reproché au réparateur diverses erreurs, dégradations et réparations défectueuses, sollicitant le remboursement de la facture et l’indemnisation de plusieurs préjudices. Les…
- TransportsFacturation des retenues ferroviaires : absence d’erreur excluant le complément tardif d’un an
retenues ferroviaires : DB Cargo France contestait des retenues de redevances et des redevances de circulation réclamées par SNCF réseau. La cour d’appel a rejeté les demandes relatives aux retenues, faute de facturation conforme…
- TransportsVoyage à forfait : le confinement sanitaire suffit à caractériser des conséquences importantes et impose le remboursement intégral
Voyage à forfait : Une société demandait le remboursement d’un forfait touristique en Autriche, annulé dans le contexte de mesures de confinement visant les personnes non vaccinées puis l’ensemble de la population. La Cour…
- TransportsPénalités ferroviaires cumulées : contrôle de proportionnalité et viabilité économique
Pénalités ferroviaires : Un régime de pénalités visant à optimiser l’utilisation du réseau ferroviaire relève de l’article 35 de la directive 2012/34, quelle que soit sa dénomination, et peut être cumulé avec un régime…