- TransportsIndemnisation du retard aérien : responsabilité du transporteur et défaut d’information au titre du règlement n° 261/2004
retard aérien : À la suite d’un retard de plus de quatre heures sur un trajet avec correspondance, trois passagers ont demandé l’indemnisation prévue par le règlement européen. La compagnie aérienne, non comparante, n’a…
- TransportsIndemnisation d’un retard aérien de plus de trois heures sans circonstance extraordinaire prouvée
retard aérien : Après un retard de plus de quatre heures, la passagère a demandé l’indemnité forfaitaire, le remboursement de 8,96 euros de restauration et une réparation pour défaut d’information. La compagnie, régulièrement convoquée,…
- TransportsIndemnisation du retard aérien et défaut d’information : absence de circonstance extraordinaire justifiée par le transporteur
retard aérien : Un passager a sollicité l’indemnité prévue par le règlement européen à la suite d’un retard de plus de quatre heures. La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a comparu ni produit de justificatifs…
- TransportsIndemnisation du retard aérien : absence de preuve d’une circonstance extraordinaire et défaut d’information
retard aérien : Quatre passagers ont demandé l’indemnité forfaitaire et une réparation pour défaut d’information après un retard de plus de quatre heures. La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a produit aucune pièce sur les…
- TransportsIndemnisation du retard aérien sous la Convention de Montréal : preuve du préjudice personnel et exclusion du forfait européen
Convention de Montréal : Deux passagers invoquaient un retard de plus de quatre heures sur un vol international et sollicitaient une indemnisation fondée sur la Convention de Montréal, ainsi que le remboursement de frais…
- TransportsIndemnisation aérienne : réservation confirmée et date valide exigées pour appliquer le règlement européen 261/2004
règlement européen 261/2004 : Des passagers, dont deux enfants mineurs, réclamaient l’indemnité européenne et des dommages-intérêts pour défaut d’information après un retard allégué de plus de trois heures. La compagnie aérienne n’a pas comparu.…
- TransportsIndemnisation du retard aérien et défaut d’information : responsabilité du transporteur sans circonstance extraordinaire prouvée
retard aérien : Après un retard de plus de quatre heures, la passagère a demandé l’indemnité forfaitaire et une réparation pour défaut d’information. La compagnie aérienne n’a produit aucun élément justifiant la cause du…
- TransportsIndemnisation du retard aérien : responsabilité sans faute et défaut d’information des passagers
retard aérien : Après un retard de plus de quatre heures, quatre passagers ont sollicité l’indemnité forfaitaire et une réparation pour défaut d’information. La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a fourni aucune pièce concernant les…
- TransportsPaiement du prix du transport : preuve des factures impayées et application du contrat-type sans convention écrite
Paiement du prix : Six factures de transport, représentant 9 297,45 euros, sont demeurées impayées. La société cliente n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les factures, leurs mentions relatives aux pénalités et la…
- TransportsAccident de tramway : preuve de la voie ouverte à la circulation et exclusion de la loi Badinter
Accident de tramway : Un cycliste blessé par un tramway a demandé réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou de la responsabilité civile. Le tribunal a estimé que le…