- TransportsIndemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : assistance à expertise, déficit fonctionnel et exécution provisoire
dommage corporel : Après un accident de la circulation, l’expertise médicale a retenu un traumatisme du rachis et un syndrome de stress post-traumatique, avec consolidation au 14 avril 2023, un déficit fonctionnel temporaire, des…
- TransportsIndemnisation du passager accidenté : prise en charge du collier cervical et évaluation du déficit permanent à 2 %
déficit permanent : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu des cervicalgies, des dorso-lombalgies, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de…
- TransportsIndemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation et rejet du dommage matériel insuffisamment prouvé
préjudice corporel : Après un accident de la circulation, l’expertise a retenu des cervico-lombalgies et des gonalgies imputables, avec un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées de 2,5/7 et un déficit fonctionnel permanent de…
- TransportsIndemnisation des pertes professionnelles futures : perte de chance de 75 % et rente viagère après incapacité de reconversion
pertes professionnelles futures : Après avoir été percuté alors qu’il était immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence, le conducteur a conservé un déficit fonctionnel permanent de 15 % et été déclaré définitivement inapte à…
- TransportsIndemnité de résiliation sans préavis fondée sur un contrat-cadre de transport malgré la baisse des volumes
Indemnité de résiliation : Après la cessation des remises de colis par SDEN en novembre 2024, CIBLEX a demandé l’application d’une clause prévoyant une indemnité correspondant à quatre mois de prestations. Le tribunal a…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire de transport et exemption CMR en cas de vol nocturne sur aire d’autoroute
Responsabilité du commissionnaire : Après le vol de neuf palettes de produits de luxe stationnées sur une aire d’autoroute, les assureurs subrogés ont recherché la responsabilité de l’intermédiaire et du transporteur. La juridiction a…
- TransportsGarantie des avaries de température : absence de preuve des conditions de l’avenant frigorifique
Garantie des avaries : Après la rupture de la chaîne du froid lors du transport de produits surgelés, le commissionnaire et ses assureurs ont recherché la responsabilité du transporteur substitué. La cour admet la…
- TransportsDélai médian du permis de conduire : absence d’obligation légale individuelle de respecter 45 jours
permis de conduire : Des syndicats et associations demandaient au ministre de l’intérieur de garantir que le délai médian entre deux présentations à l’épreuve pratique du permis de conduire du groupe léger demeure inférieur…
- TransportsExpertise médicale en référé et provision indemnitaire après un accident de piéton : blessures documentées et contestation des séquelles
Expertise médicale : Après avoir été percutée sur un parking, une piétonne sollicitait une expertise et des provisions, l’assureur contestant l’imputabilité de certaines douleurs tardives. Le juge des référés a ordonné l’expertise médicale, accordé…
- TransportsExpertise médicale et provision en référé après accident de la circulation avec contestation du partage de responsabilité
Expertise médicale : Un motocycliste blessé lors de l’ouverture d’une portière contestait les fautes de conduite invoquées par l’assureur du véhicule. Le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire. Il a relevé une…