Accident de tramway : preuve de la voie ouverte à la circulation et exclusion de la loi Badinter

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne s’applique pas aux accidents impliquant un tramway circulant sur une voie propre. La qualification de la voie s’apprécie précisément au lieu de l’accident : une séparation physique n’est pas indispensable, mais la voie doit être réservée au tramway et ne pas être destinée aux autres usagers.

La charge de la preuve de l’ouverture de la voie à la circulation pesait sur la victime. Les photographies établissaient l’existence d’un passage piétons-vélos distinct, tandis que le témoin et le conducteur ne permettaient pas de localiser précisément le point d’impact. Faute de démontrer que l’accident s’était produit sur le passage ouvert, la demande fondée sur la loi du 5 juillet 1985 a été rejetée.

La responsabilité civile de droit commun n’a pas davantage été retenue. Sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, la victime devait prouver une faute du conducteur ou de l’exploitant. L’absence de preuve d’une vitesse excessive ou d’un défaut de ralentissement a conduit au rejet de cette demande.

La victime a été condamnée à indemniser les frais d’immobilisation du tramway, justifiés par le barème de l’Union des transports publics et ferroviaires. Les dépens ont été mis à sa charge en application de l’article 696 du Code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est demeurée de droit conformément aux articles 514 et 514-1 du même code.

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Un cycliste blessé par un tramway a demandé réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou de la responsabilité civile. Le tribunal a estimé que le lieu exact de l’accident et l’ouverture de la voie à la circulation n’étaient pas établis, aucune faute du conducteur n’étant davantage démontrée. La victime a été déboutée et condamnée à rembourser les frais d’immobilisation ainsi que diverses indemnités.

Un cycliste a été heurté par un tramway alors qu’il traversait les rails à proximité d’un arrêt, pour rejoindre une piste cyclable. Après l’accident, il a été diagnostiqué une entorse acromio-claviculaire et une contusion de l’épaule.

L’assureur de l’exploitant du tramway a refusé l’indemnisation, puis la victime a assigné l’exploitant et son assureur afin d’obtenir réparation de ses préjudices. La caisse primaire d’assurance maladie a été appelée en déclaration de jugement commun, sans constituer avocat.

La victime invoquait la loi du 5 juillet 1985 et, subsidiairement, la responsabilité civile de droit commun. Le tribunal a estimé que le lieu exact de l’accident n’était pas établi et que la victime ne démontrait pas l’ouverture de la voie à la circulation. Il n’a pas davantage retenu de faute du conducteur. La victime a été déboutée et condamnée à rembourser les frais d’immobilisation du tramway ainsi qu’une indemnité à l’exploitant et à l’assureur.

• Identifier précisément le lieu de l’accident
• Établir que la portion de voie était ouverte à la circulation
• Supporter la charge de la preuve de cette ouverture
• Démontrer une faute du conducteur en responsabilité de droit commun
• Établir le lien entre la faute alléguée et le dommage
• Justifier le montant des frais d’immobilisation

• Photographies montrant le passage piétons-vélos et la configuration des voies
• Attestation d’un témoin ne localisant pas précisément l’accident
• Déclarations du conducteur évoquant un ralentissement et un signal sonore
• Absence de pièce établissant la vitesse excessive du tramway
• Barème de l’Union des transports publics et ferroviaires

La victime ne reçoit aucune indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ni de la responsabilité civile de droit commun. Elle doit en revanche supporter les frais liés à l’immobilisation du tramway, les dépens et les indemnités allouées à l’exploitant et à l’assureur.

• Rejet intégral des demandes indemnitaires de la victime
• Condamnation à payer 311,70 € de frais d’immobilisation
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Paiement de 1 500 € à l’exploitant
• Paiement de 1 500 € à l’assureur
• Exécution provisoire de droit de la décision

À faire

• Localiser précisément le point d’impact
• Produire des photographies datées de la voie
• Identifier les passages ouverts aux cyclistes
• Établir toute faute de conduite alléguée
• Justifier chaque poste de préjudice

À éviter

• Se limiter à des affirmations générales sur la voie
• Confondre absence de séparation physique et voie ouverte
• Invoquer une vitesse excessive sans preuve
• Présenter une attestation imprécise sur le lieu d’impact
• Omettre les conséquences financières d’un rejet

L’application de la loi du 5 juillet 1985 aux tramways circulant sur voie propre

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exclut les accidents impliquant un tramway circulant sur une voie qui lui est propre. La voie est propre lorsqu’elle est réservée au tramway, sans que l’existence d’une séparation physique soit nécessaire. L’appréciation s’effectue au lieu précis de l’accident. La victime, à qui incombe la preuve, n’a pas démontré que l’impact s’était produit sur le passage piétons-vélos ouvert à la circulation.

La preuve d’une faute dans la responsabilité civile de droit commun

Sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, la victime devait établir une faute du conducteur du tramway. Le tribunal a relevé qu’aucune pièce ne démontrait une vitesse excessive ou l’absence de ralentissement. Le témoignage produit ne précisait pas la vitesse et les déclarations du conducteur indiquaient au contraire un ralentissement et l’usage du signal sonore.

La réparation des frais d’immobilisation du véhicule

L’exploitant pouvait obtenir réparation de l’immobilisation du tramway dès lors que l’accident était imputable au cycliste et qu’aucune faute de l’exploitant n’était prouvée. Le montant réclamé a été retenu comme justifié par le barème de l’Union des transports publics et ferroviaires.

Article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile