- Préjudice corporelIndemnisation intégrale du conducteur blessé et prescription du doublement des intérêts légaux
Indemnisation intégrale : La cour accueille partiellement l’appel de la victime d’un accident de motocyclette et augmente plusieurs indemnités, notamment au titre de l’assistance, du véhicule adapté et de l’incidence professionnelle. Elle rejette toutefois…
- Préjudice corporelIndemnisation intégrale d’une victime d’accident de la circulation et preuve de la perte professionnelle future
Indemnisation intégrale : À la suite d’un accident de la circulation, une expertise a fixé la consolidation du conducteur au 30 mars 2023, retenu un déficit fonctionnel permanent de 15 %, une gêne importante…
- TransportsCertificat d’immatriculation : compétence administrative et responsabilité du cotitulaire pour les amendes
Certificat d’immatriculation : Une ancienne concubine, cotitulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule acheté par son ancien compagnon, avait continué à payer l’assurance et certains frais après leur séparation. Des forfaits de stationnement, amendes et…
- TransportsProvision en référé et remboursement des prestations sociales après un accident de la circulation
Provision en référé : Après un accident de la circulation, un motocycliste blessé et son assureur social ont demandé des provisions complémentaires à la MACIF. Celle-ci avait déjà versé une somme à chacun. Le…
- TransportsNon-admission d’un pourvoi faute de moyen permettant son examen en matière contraventionnelle
Non-admission : Un prévenu a été condamné par le tribunal de police à 135 euros d’amende pour une contravention au code de la route. Il a formé un pourvoi et produit un mémoire personnel.…
- TransportsNon-admission du pourvoi pénal faute de moyen permettant son admission
Non-admission : L’officier du ministère public a formé un pourvoi contre un jugement ayant condamné un contrevenant à 50 euros d’amende pour une contravention au code de la route. Après production d’un mémoire et…
- TransportsNon-admission du pourvoi en matière de conduite malgré suspension du permis et refus de vérifications alcooliques
conduite malgré suspension : Un conducteur a été condamné à cinq mois d’emprisonnement et 100 euros d’amende pour conduite malgré suspension du permis, refus de vérifications destinées à établir l’état alcoolique et contravention au…
- TransportsLa non-admission du pourvoi faute de moyen permettant son admission
non-admission : Le prévenu a été condamné pour plusieurs infractions routières, dont le refus de vérifications, la conduite malgré suspension du permis et la conduite sans assurance, à six mois d’emprisonnement dont trois avec…
- TransportsCapacité d’ester, subrogation de l’assureur et faute inexcusable du transporteur
faute inexcusable : Deux colis de vêtements ont été volés alors qu’ils se trouvaient dans un véhicule stationné sur la voie publique, hayon ouvert et sans surveillance. La cour a écarté l’action d’un établissement…
- TransportsResponsabilité du transporteur et plafonnement de l’indemnisation après avarie avant livraison
Responsabilité du transporteur : Une vis de chaudière biomasse a été endommagée lors d’une manœuvre dans l’usine, avant sa remise physique au destinataire, alors qu’elle dépassait du plateau du véhicule. La société propriétaire a…