Provision en référé et remboursement des prestations sociales après un accident de la circulation

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ouvre droit à l’entière indemnisation du préjudice corporel en l’absence de faute de la victime ayant contribué à l’accident.

La juridiction retient que l’obligation d’indemnisation de l’assureur du véhicule impliqué n’est pas sérieusement contestable. Elle accorde au demandeur une provision ad litem, l’impécuniosité et le comportement procédural du débiteur étant indifférents, dès lors que des frais nécessaires doivent être exposés pour défendre ses intérêts.

La juridiction reconnaît également le droit de l’organisme assureur ayant avancé des prestations à obtenir une provision complémentaire. Les avis et comptes rendus d’hospitalisation ainsi que les certificats d’arrêt de travail établissent suffisamment l’imputabilité des dépenses et indemnités à l’accident, en l’absence d’état antérieur invoqué. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile justifient enfin la condamnation aux dépens et l’allocation d’indemnités au titre des frais irrépétibles.

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Après un accident de la circulation, un motocycliste blessé et son assureur social ont demandé des provisions complémentaires à la MACIF. Celle-ci avait déjà versé une somme à chacun. Le juge a accordé au motocycliste une provision ad litem de 4 000 euros et à LA BALOISE ASSURANCES une provision complémentaire de 53 200,95 francs suisses, outre les frais et dépens.

Un motocycliste a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il se rendait à son travail, un véhicule assuré auprès de la MACIF lui ayant coupé la route. Il a subi un préjudice corporel et son assureur social, LA BALOISE ASSURANCES, a pris en charge des frais médicaux et versé des indemnités journalières.

La MACIF avait déjà versé une provision au motocycliste ainsi qu’une somme à LA BALOISE ASSURANCES. Le motocycliste et son assureur ont néanmoins saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision ad litem et le remboursement complémentaire des prestations servies.

La juridiction a accordé une provision ad litem de 4 000 euros au motocycliste et une provision complémentaire correspondant à 53 200,95 francs suisses à LA BALOISE ASSURANCES, outre les frais irrépétibles et les dépens.

• Absence de faute de la victime ayant contribué à l’accident
• Obligation d’indemnisation non sérieusement contestable
• Frais nécessaires exposés pour défendre les intérêts du créancier
• Imputabilité des prestations médicales et indemnités à l’accident
• Absence d’état antérieur susceptible d’interférer
• Déduction des provisions déjà versées

• Décompte des prestations établi par l’assureur social
• Avis et comptes rendus d’hospitalisation
• Certificats d’arrêt de travail
• Pièces médicales établissant l’imputabilité à l’accident
• Absence d’état antérieur allégué

L’assureur du véhicule doit verser les provisions retenues, rembourser le solde des prestations avancées et supporter les frais de procédure. Le motocycliste bénéficie d’un financement des frais nécessaires à son indemnisation, tandis que l’assureur social obtient une provision complémentaire.n

• Versement de 4 000 euros au titre de la provision ad litem
• Remboursement de 53 200,95 francs suisses en contrevaleur en euros
• Prise en charge des dépens de référé
• Paiement des indemnités de 2 500 et 1 500 euros
• Conservation des justificatifs médicaux et des décomptes de prestations

À faire

• Rassembler les avis et comptes rendus d’hospitalisation
• Produire les certificats d’arrêt de travail
• Établir le décompte détaillé des prestations versées
• Déduire les provisions déjà payées
• Justifier les frais d’avocat et de médecin conseil

À éviter

• Alléguer une faute de la victime sans élément probant
• Omettre les règlements déjà effectués
• Présenter des prestations sans lien médical établi
• Confondre provision ad litem et sanction du débiteur
• Négliger la demande au titre des dépens et frais irrépétibles

Les conditions de la provision en référé

nLa provision est accordée sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de faute de la victime ayant contribué à l’accident, au regard de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, établit son droit à l’entière indemnisation corporelle.n

La provision ad litem et les frais nécessaires

nL’impécuniosité du créancier n’est pas exigée. La provision ad litem permet de financer les frais nécessaires à la défense des intérêts du créancier, notamment les honoraires d’avocat et de médecin conseil, sans sanctionner le débiteur.n

Le remboursement des prestations sociales avancées

nL’obligation de remboursement n’est pas sérieusement contestable lorsque l’imputabilité des prestations à l’accident est suffisamment établie par les pièces médicales. Les avis et comptes rendus d’hospitalisation ainsi que les certificats d’arrêt de travail ont été retenus, aucun état antérieur n’étant invoqué.

Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 85 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, Article 72 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales, Article 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile