Certificat d’immatriculation : compétence administrative et responsabilité du cotitulaire pour les amendes

Le tribunal rappelle que la modification des données d’un certificat d’immatriculation relève de l’autorité administrative compétente, conformément à l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2009. Le juge judiciaire ne peut autoriser directement le retrait d’un cotitulaire. La démarche doit être effectuée auprès de l’administration, puis, en cas de refus, contestée devant la juridiction administrative sur le fondement des articles L.311-1 et L.911-1 du code de justice administrative.

La répétition de l’indu prévue par l’article 1302-2 du code civil suppose le paiement par erreur ou sous contrainte de la dette d’autrui. Les primes d’assurance n’étaient pas indues dès lors que le contrat avait été personnellement souscrit par la demanderesse, qui en était l’unique débitrice. Les articles 1303 et 1303-1 du code civil excluent également l’enrichissement injustifié lorsque l’appauvrissement procède de l’exécution d’une obligation personnelle.

En application de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, les cotitulaires sont solidairement responsables du forfait post-stationnement. Pour les infractions de stationnement, l’article L.121-2 du code de la route rend le titulaire pécuniairement responsable, sauf force majeure ou identification probante de l’auteur. Les paiements effectués n’étaient donc pas indus. La demande de dommages-intérêts a également été rejetée, faute de preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal au sens de l’article 1240 du code civil.

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Une ancienne concubine, cotitulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule acheté par son ancien compagnon, avait continué à payer l’assurance et certains frais après leur séparation. Des forfaits de stationnement, amendes et prélèvements avaient également été mis à sa charge. Elle demandait le retrait de son nom, le remboursement des sommes et diverses garanties. Le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Une ancienne concubine a accepté que son nom figure comme cotitulaire du certificat d’immatriculation d’une Renault Twingo achetée par son ancien compagnon. Elle a ensuite souscrit seule le contrat d’assurance du véhicule.

Après la séparation, le véhicule a été utilisé pour des stationnements ayant donné lieu à des forfaits post-stationnement et à des amendes. Des avis à tiers détenteur ont entraîné des prélèvements sur le compte de la cotitulaire, qui a également continué à régler les primes d’assurance et des frais bancaires.

La demanderesse a sollicité le retrait de son nom du certificat, le remboursement des sommes versées, une indemnisation et la garantie des dettes futures. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes et condamné la demanderesse aux dépens.

• Modification du certificat relevant d’une procédure administrative déterminée
• Saisine préalable de l’autorité administrative compétente
• Paiement indu supposant l’acquittement par erreur de la dette d’autrui
• Appauvrissement ne résultant pas de l’exécution d’une obligation personnelle
• Responsabilité pécuniaire attachée à la qualité de titulaire du certificat
• Identification probante de l’auteur de l’infraction pour écarter cette responsabilité
• Preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal

• Documents d’assurance mentionnant la demanderesse comme seule titulaire du compte
• Certificat d’immatriculation établissant la cotitularité du véhicule
• Avis à tiers détenteur relatifs aux forfaits et amendes de stationnement
• Avis de paiement ne mentionnant pas l’identité du conducteur
• Absence d’éléments probants identifiant l’auteur des infractions

La cotitulaire ne peut obtenir du juge judiciaire ni le retrait direct de son nom ni le remboursement des paiements qu’elle devait légalement ou contractuellement effectuer. Le cotitulaire non comparant n’est pas condamné à rembourser les sommes réclamées, faute de fondement juridique établi.

• Engager la procédure dématérialisée auprès de France Titres
• Contester devant le juge administratif un éventuel refus
• Conserver les justificatifs du contrat et des paiements d’assurance
• Identifier le conducteur pour contester les infractions de stationnement
• Supporter les dépens en cas de rejet des demandes

À faire

• Déposer la demande de modification sur France Titres
• Réunir les pièces exigées par l’administration
• Conserver le certificat d’immatriculation et les contrats
• Identifier précisément le conducteur lors des infractions
• Archiver les avis de paiement et relevés bancaires

À éviter

• Saisir le juge judiciaire pour modifier directement le certificat
• Réclamer la répétition de primes contractuellement dues
• Présumer l’identité du conducteur sans preuve
• Confondre cotitularité et absence de responsabilité pécuniaire
• Négliger le recours administratif contre un refus

La compétence administrative pour modifier un certificat d’immatriculation

La modification des données du certificat relève de l’autorité administrative compétente, selon la procédure prévue par l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2009. Le juge judiciaire ne peut se substituer à cette autorité. Après une demande auprès de l’administration, un refus peut être contesté devant la juridiction administrative sur le fondement des articles L.311-1 et L.911-1 du code de justice administrative.

La répétition de l’indu et l’enrichissement injustifié

L’article 1302-2 du code civil exige le paiement par erreur ou sous contrainte de la dette d’autrui. Les primes d’assurance n’étaient pas indues, le contrat ayant été souscrit par la demanderesse, seule débitrice. Les articles 1303 et 1303-1 excluent aussi l’enrichissement injustifié lorsque l’appauvrissement résulte de l’exécution d’une obligation personnelle.

La responsabilité pécuniaire du cotitulaire du certificat

Selon l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, les cotitulaires sont solidairement responsables des forfaits post-stationnement. L’article L.121-2 du code de la route rend le titulaire pécuniairement responsable des infractions, sauf force majeure ou identification probante de l’auteur. Les paiements n’étaient donc pas indus.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article L.212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 455 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L.311-1 du Code de justice administrative, Article L.911-1 du Code de justice administrative, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1302-2 du Code civil, Article 1303 du Code civil, Article 1303-1 du Code civil, Article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales, Article L.121-2 du Code de la route, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile