- TransportsTransaction indemnitaire et exclusion des demandes de frais d’assistance à expertise
Transaction indemnitaire : Après le décès de l’une des victimes d’un accident de la circulation, ses filles ont poursuivi l’instance. Des transactions ayant été conclues avec l’assureur intervenant au titre de la convention IRCA,…
- Préjudice corporelIndemnisation du préjudice corporel d’une passagère victime d’un accident de la circulation
préjudice corporel : À la suite d’un accident de la circulation, une passagère a demandé réparation de son préjudice corporel à l’assureur du véhicule. Celui-ci ne contestait pas le droit à indemnisation, mais le…
- TransportsPreuve de la créance de transport et exclusion de la solidarité du donneur d’ordre
créance de transport : Un transporteur réclamait à ADM et STG Groupe le paiement solidaire de quatre factures impayées, en invoquant l’action directe du voiturier et un transfert d’activité. Les pièces ne démontraient pas…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel après accident de la circulation et preuve de l’incidence professionnelle
dommage corporel : Après un accident dont le droit à indemnisation n’était pas contesté, une victime sollicitait la réparation de ses préjudices corporels, notamment au titre de pertes professionnelles. Une expertise judiciaire avait fixé…
- Préjudice corporelIndemnisation intégrale du préjudice corporel après un accident de la circulation
préjudice corporel : Après expertise médicale, la juridiction a évalué les préjudices d’une passagère blessée dans un accident de la circulation, en tenant compte notamment d’une rupture du ligament croisé antérieur, d’un déficit fonctionnel…
- Préjudice corporelIndemnisation du préjudice corporel après un accident de la circulation
préjudice corporel : Après expertise médico-légale, le tribunal a indemnisé la victime d’un accident de la circulation au titre de l’assistance à expertise, des déficits fonctionnels temporaire et permanent et des souffrances endurées. La…
- TransportsIndemnisation intégrale d’une victime de chute dans un bus et évaluation des préjudices corporels
Préjudices corporels : Après sa chute dans un bus lors d’un freinage brusque, la victime a obtenu la reconnaissance de son droit à indemnisation et fait procéder à une expertise médicale. Le tribunal fixe…
- TransportsDésistement réciproque et condamnation aux frais après paiement d’une dette de transport
Désistement réciproque : Deux véhicules confiés à un sous-traitant pour leur acheminement ont été livrés endommagés. Après refacturation du coût des réparations et de la dépréciation, le sous-traitant a réglé 13 229,20 euros TTC.…
- TransportsRecevabilité d’une demande de paiement et erreur de destinataire des factures
demande de paiement : Un entrepreneur individuel contestait le paiement de factures de transport. La vérification des comptes a établi que le principal avait été réglé à une société chinoise du même groupe, alors…
- TransportsResponsabilité des transporteurs et plafond d’indemnisation après le vol d’une marchandise
Responsabilité des transporteurs : Après le vol d’une remorque contenant des vêtements destinés à CELIO FRANCE, l’assureur et l’assuré ont recherché la responsabilité du commissionnaire, de LCS et du transporteur sous-traitant. Le tribunal a…