- FAQ juridiquesLe doublement des intérêts prévu par les articles L211-9 et L211-13 – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/09061
préjudice corporel : L’offre définitive devait être présentée dans les cinq mois suivant la consolidation. Ce délai a expiré le 25 mars 2025. Les conclusions de l’assureur ont été retenues comme offre et ont…
- FAQ juridiquesLa capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/09061
préjudice corporel : La condamnation indemnitaire produit intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. Leur capitalisation est ordonnée selon l’article 1343-2 du même code. La…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des victimes transportées – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01350
préjudice corporel : Le droit à indemnisation de la victime, passagère transportée, n’était pas contesté par l’assureur dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Le débat portait exclusivement sur l’évaluation du…
- FAQ juridiquesL’évaluation des postes de préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01350
préjudice corporel : Le tribunal a retenu les conclusions de l’expertise judiciaire concernant les lésions, la consolidation, les taux de déficit fonctionnel et les souffrances endurées. Il a indemnisé les frais d’assistance à expertise…
- FAQ juridiquesLes dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01350
préjudice corporel : L’assureur, partie succombante, supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, incluant l’expertise en application de l’article 695. Une indemnité de 1 300 euros est accordée au…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des victimes passagères – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838
préjudice corporel : La victime passagère bénéficiait d’un droit à indemnisation non contesté dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Le débat portait donc exclusivement sur le montant des préjudices corporels,…
- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance temporaire et des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838
préjudice corporel : L’aide temporaire est indemnisable selon les besoins définis par l’expert, y compris lorsqu’elle est fournie bénévolement par des proches et sans justificatif de paiement. Les frais d’assistance médicale aux opérations d’expertise…
- FAQ juridiquesL’actualisation des préjudices patrimoniaux – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838
préjudice corporel : L’actualisation fondée sur la dépréciation monétaire est admise pour les préjudices patrimoniaux. Elle est refusée pour les préjudices extra-patrimoniaux. La juridiction a appliqué une méthode d’actualisation en l’absence de contestation ou…
- Préjudice corporelIndemnisation du préjudice corporel après une chute de scooter : évaluation des postes et déduction de la provision
préjudice corporel : Après expertise judiciaire, le tribunal a retenu les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent d’un conducteur de scooter blessé. Compte tenu…
- Préjudice corporelIndemnisation du préjudice corporel et doublement des intérêts après un accident de la circulation
préjudice corporel : Le tribunal a évalué à 88 825,47 euros le préjudice corporel d’un conducteur de deux-roues, après expertise ayant notamment retenu un déficit fonctionnel permanent de 18 %, des souffrances de 5…