- FAQ juridiquesLa preuve médicale des postes de préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08790
Préjudice corporel : Le rapport d’expertise, non contesté par une critique médicalement fondée, constitue la base de l’évaluation. Le tribunal retient les taux de déficit fonctionnel temporaire, le taux permanent de 3 %, les…
- FAQ juridiquesL’exécution provisoire et les frais de procédure – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08790
Préjudice corporel : En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et n’est pas écartée. L’assureur, partie succombante, est condamné aux dépens conformément à l’article 696 du…
- TransportsAide carburant 2026 : les nouvelles règles pour les grands rouleurs
L’aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » est renouvelée d’octobre à décembre 2026. Son montant atteint 100 euros pour trois mois, soit 40 centimes par litre. Le versement est automatique pour les bénéficiaires…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des victimes passagères – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838
préjudice corporel : La victime passagère bénéficiait d’un droit à indemnisation non contesté dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Le débat portait donc exclusivement sur le montant des préjudices corporels,…
- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance temporaire et des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838
préjudice corporel : L’aide temporaire est indemnisable selon les besoins définis par l’expert, y compris lorsqu’elle est fournie bénévolement par des proches et sans justificatif de paiement. Les frais d’assistance médicale aux opérations d’expertise…
- FAQ juridiquesL’actualisation des préjudices patrimoniaux – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838
préjudice corporel : L’actualisation fondée sur la dépréciation monétaire est admise pour les préjudices patrimoniaux. Elle est refusée pour les préjudices extra-patrimoniaux. La juridiction a appliqué une méthode d’actualisation en l’absence de contestation ou…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/04476
préjudice corporel : Le droit à indemnisation de la victime, fondé sur la loi du 5 juillet 1985, n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait exclusivement sur le quantum des préjudices corporels, évalué…
- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance médicale à expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/04476
préjudice corporel : L’assistance par un médecin conseil constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée et imputable au fait dommageable. Les notes d’honoraires produites établissant une dépense de 770 euros, ce poste a…
- FAQ juridiquesLes intérêts, dépens et exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/04476
préjudice corporel : En application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jugement. L’assureur succombant supporte les dépens en vertu de l’article 696 du…
- FAQ juridiquesLa preuve des frais d’assistance à expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/11173
préjudice corporel : L’assistance de la victime par un médecin conseil constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle contribue à l’égalité des armes pendant l’expertise, à condition d’être justifiée et imputable au fait dommageable. La…