- TransportsPéages fluviaux : contrôle de la QPC, compétence de VNF et recevabilité des recours
Péages fluviaux : Une société de transport fluvial contestait une délibération de Voies navigables de France modifiant expérimentalement le calcul de la part variable des péages selon le nombre de passagers payants. Elle invoquait…
- TransportsRedevances pour service rendu et fixation des péages fluviaux par VNF
péages fluviaux : Le Conseil d’État admet l’intervention d’une association professionnelle, refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité et juge tardives les conclusions dirigées contre le décret. Il rejette les recours contre la…
- TransportsAdmission préalable des pourvois en cassation et appel en garantie partiellement admis
Admission préalable : Après la chute d’un cycliste sur une promenade d’Angers, la responsabilité du département a été retenue et l’indemnisation limitée à 50 % par la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État a…
- TransportsResponsabilité du pilote portuaire et conformité de son régime d’irresponsabilité envers les tiers
pilote portuaire : Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’exclusion de la responsabilité du pilote maritime envers les tiers pour les dommages causés pendant les opérations de pilotage. Les tiers peuvent…
- TransportsProtection des données personnelles dans les applications billettiques des transports collectifs
applications billettiques : La recommandation encadre les cartes nominatives de transport et les enregistrements de validation susceptibles de permettre la reconstitution des trajets. Elle précise les règles relatives aux finalités, à l’anonymisation, à la…
- TransportsProtection des données dans les traitements automatisés des sociétés de taxis
traitements automatisés : La Commission encadre les traitements des sociétés de taxis recevant les demandes par téléphone. Le numéro d’appel et l’adresse de prise en charge pouvant identifier indirectement les clients, elle rappelle les…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation du conducteur victime – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 25/00918
Indemnisation intégrale : nLes articles 1er à 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoient la réparation des préjudices du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, sauf faute personnelle limitant ou…
- FAQ juridiquesLa preuve des dépenses de santé futures – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 25/00918
Indemnisation intégrale : nLes besoins futurs doivent être établis par les éléments d’expertise et des justificatifs permettant d’identifier la dépense restant à la charge de la victime. La juridiction retient les prothèses, les cannes…
- FAQ juridiquesLa capitalisation des indemnités futures – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 25/00918
Indemnisation intégrale : nLa juridiction privilégie le versement en capital des dépenses de santé futures afin que la victime dispose immédiatement des indemnités. Elle applique le barème de la Gazette du Palais 2025, considéré…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08790
Préjudice corporel : La MATMUT ne contestait pas devoir indemniser la victime des conséquences dommageables de l’accident. Le tribunal retient donc le principe de l’indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet…