- AviationIndemnisation du retard aérien et qualité à agir du cessionnaire de créance
retard aérien : Après un retard de trois heures et vingt-sept minutes, des passagers ont cédé leurs droits de réclamation, finalement transférés à UPCLAIM. Le transporteur n’ayant pas comparu, le tribunal a déclaré l’action…
- TransportsSuspension de l’agrément d’un centre de contrôle technique pour défaillances d’organisation
agrément : À la suite d’une visite de surveillance ayant révélé soixante manquements, la préfète a suspendu pendant un mois l’agrément d’un centre de contrôle technique. La société exploitante contestait la régularité de la…
- AviationIntérêt à agir d’une association environnementale contre le refus de suppression d’un obstacle aérien
Intérêt à agir : Une association environnementale a demandé la suppression d’un parc éolien en invoquant l’élargissement d’un secteur d’entraînement aérien à très basse altitude. La cour a jugé que les refus contestés relevaient…
- TransportsAction du commissionnaire de transport et preuve de la perte totale des marchandises
perte totale : Après la perte totale de marchandises transportées sous température dirigée, le commissionnaire a demandé à l’assureur du transporteur l’indemnisation versée aux ayants droit. Le tribunal a reconnu son intérêt à agir,…
- AviationService minimum dans la navigation aérienne : conciliation du droit de grève et de la continuité du service public
Service minimum : Le juge rejette les recours dirigés contre le décret fixant les capacités minimales du service de navigation aérienne en cas de grève. Les dispositions déterminent, selon les horaires, les saisons et…
- TransportsPerte de gains professionnels : indemnisation refusée faute de préjudice résiduel prouvé
gains professionnels : Une infirmière libérale, victime d’un accident, réclamait une indemnisation complémentaire pour une perte de gains liée au recours à un remplaçant pendant son arrêt de travail. L’assureur et la CPAM ont…
- TransportsImplication d’un véhicule assuré : exigence de preuve dans l’indemnisation d’un accident de la circulation
Implication d’un véhicule : Un conducteur demandait l’indemnisation de préjudices résultant d’un accident au cours duquel un véhicule aurait pris la fuite. L’assureur mis en cause contestait garantir ce véhicule. Le tribunal a estimé…
- AviationCompétence administrative et retrait d’un certificat de formation aéronautique par un organisme privé
Compétence administrative : La cour confirme que le retrait du certificat de formation pratique a été décidé par l’organisme privé de formation, à la suite des non-conformités relevées lors d’un audit. Les courriels de…
- TransportsRedevance fluviale : critères de fixation des péages et contrôle constitutionnel
Redevance fluviale : Le Conseil d’État juge que les péages acquittés pour l’utilisation du domaine public confié à Voies navigables de France constituent des redevances pour service rendu. Il estime les critères réglementaires suffisamment…
- TransportsRecours du concurrent évincé et irrégularité de l’offre dans une concession de transport public
Recours du concurrent : Dans une procédure de concession de transport urbain, le groupement évincé contestait l’attribution du contrat à une SEMOP. La cour a relevé que son offre ne prévoyait pas la reprise…