- TransportsNon-admission d’un pourvoi pénal faute de moyen permettant son examen par la Cour de cassation
Non-admission du pourvoi : La demanderesse contestait l’arrêt l’ayant déclarée pécuniairement redevable de deux amendes pour des contraventions au code de la route. Après examen de son mémoire, de la recevabilité du recours et…
- TransportsStationnement gênant : conditions de désignation des voies publiques par arrêté municipal
Stationnement gênant : Relaxé pour un stationnement constaté sur une voie visée par un arrêté municipal, l’usager avait bénéficié d’une interprétation restrictive du texte par le tribunal de police. La Cour de cassation casse…
- TransportsLa non-admission du pourvoi faute de moyen permettant son examen en matière contraventionnelle
Non-admission du pourvoi : L’officier du ministère public a formé un pourvoi contre un jugement ayant relaxé un prévenu poursuivi pour une contravention au code de la route. Après examen de la recevabilité du…
- TransportsStationnement gênant : conditions de désignation des voies par arrêté municipal
Stationnement gênant : Poursuivi pour quarante-cinq stationnements gênants, un automobiliste avait été relaxé, le tribunal estimant que l’arrêté municipal instaurait une interdiction générale et ne désignait pas précisément les voies concernées. La Cour de…
- TransportsStationnement gênant : conditions de désignation de la voie publique par arrêté municipal
Stationnement gênant : Poursuivi pour quatre-vingts stationnements gênants, un automobiliste avait été relaxé au motif que l’arrêté municipal ne désignait pas spécialement la voie concernée. La Cour de cassation casse le jugement, considérant que…
- TransportsStationnement gênant : validité d’un arrêté municipal désignant les voies concernées
Stationnement gênant : Un automobiliste poursuivi pour soixante-quatre stationnements gênants avait été relaxé, le tribunal estimant que l’arrêté municipal instaurait une interdiction générale et ne désignait pas la voie concernée. La Cour de cassation…
- TransportsContraventions de grande voirie : opposabilité du règlement portuaire et preuve des ordres de la capitainerie
Règlement portuaire : Le propriétaire d’un jet-ski a été condamné à deux amendes pour avoir procédé sans autorisation à une mise à l’eau dans l’avant-port de Ouistreham, refusé d’obtempérer et méconnu plusieurs prescriptions du…
- TransportsTransport routier international : prescription des recours et plafonnement de l’indemnisation après un vol
prescription : Lors d’un transport routier international de vêtements, la marchandise a été volée en Espagne après le stationnement non surveillé du camion durant un week-end. Le propriétaire et ses assureurs ont recherché la…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire et du transporteur avant la prise en charge des marchandises
Responsabilité du commissionnaire : Avant la prise en charge effective de 92 colis de vêtements, deux personnes se présentant comme des livreurs ont enlevé les marchandises dans les locaux de Maje. L’assureur ayant indemnisé…
- AviationFrais d’annulation et indexation du carburant dans un contrat d’affrètement aérien à durée déterminée
Frais d’annulation : FTL Airlines réclamait à YUNWAN Supply Chain Management le paiement de frais d’annulation et d’une indexation carburant prévus par un contrat d’affrètement de 52 semaines. Après plusieurs annulations, YUNWAN n’avait réglé…