Indemnisation intégrale d’une victime de chute dans un bus et évaluation des préjudices corporels

Le jugement rappelle que le droit à indemnisation, déjà reconnu par une décision antérieure sur le fondement des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L124-3 du Code des assurances, ne peut plus être discuté lors de l’évaluation du préjudice. La responsabilité de l’exploitant est donc maintenue sur ce fondement, à l’exclusion de l’article 1242 du Code civil.

L’assistance temporaire par une tierce personne est indemnisée selon le besoin objectivé, et non selon la dépense effectivement exposée. Aucun justificatif de paiement n’est exigé lorsque l’aide a été fournie par l’entourage familial. Le juge retient trois heures hebdomadaires pendant 93 jours, sur la base d’un taux horaire de 20 euros.

L’évaluation des postes extrapatrimoniaux repose sur les conclusions de l’expertise : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et déficit fonctionnel permanent. Le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste, conformément à l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.

La demande autonome au titre du préjudice moral lié au délai d’indemnisation est rejetée, les échanges produits démontrant que le retard n’était pas fautivement imputable à l’exploitant. La juridiction accorde enfin 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, met les dépens et les frais d’expertise à la charge de l’exploitant, et rappelle l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après sa chute dans un bus lors d’un freinage brusque, la victime a obtenu la reconnaissance de son droit à indemnisation et fait procéder à une expertise médicale. Le tribunal fixe les indemnités correspondant aux différents préjudices corporels, notamment le déficit fonctionnel, les souffrances et l’assistance temporaire. Il rejette en revanche la demande fondée sur un préjudice moral lié au délai d’indemnisation.

Le 20 juillet 2019, une victime âgée de 68 ans a chuté dans un bus de la RATP lors d’un freinage brusque. Les secours ont constaté un traumatisme lombaire et une fracture-tassement de la première vertèbre lombaire.

Une première décision a reconnu le droit à indemnisation intégrale, ordonné une expertise médicale et accordé une provision. L’expert a retenu une consolidation au 20 janvier 2020, un déficit fonctionnel permanent de 2 %, des souffrances évaluées à 2/7, un déficit fonctionnel temporaire partiel et un besoin d’assistance de trois heures par semaine pendant trois mois.

La victime sollicitait l’indemnisation de plusieurs postes corporels ainsi qu’un préjudice moral lié au délai d’indemnisation. La RATP contestait certains montants et demandait le rejet de ce dernier poste. Le tribunal fixe les indemnités corporelles, rejette le préjudice moral et condamne la RATP aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Droit à indemnisation déjà reconnu par une décision antérieure
• Besoin d’assistance temporaire objectivé par l’expertise médicale
• Évaluation de l’aide selon les besoins et non les dépenses engagées
• Préjudices corporels établis par les conclusions expertales
• Préjudice moral distinct des souffrances déjà indemnisées
• Retard d’indemnisation imputable à une faute du responsable

• Rapport d’expertise médicale du 20 septembre 2024
• Évaluation du besoin d’aide de trois heures hebdomadaires
• Courriers de la RATP des 27 août et 24 décembre 2019
• Accusé de réception signé le 27 décembre 2019
• Courrier de l’assureur du 23 juillet 2020

La RATP doit indemniser les préjudices corporels retenus, sans pouvoir remettre en cause le principe d’indemnisation déjà jugé. La victime obtient les sommes fixées, mais sa demande autonome de préjudice moral est rejetée faute de retard fautif imputable à la RATP.

• Paiement des indemnités corporelles fixées par le tribunal
• Déduction ultérieure de la provision de 7 000 euros
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Application de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Documenter précisément les besoins d’assistance quotidienne
• Conserver les courriers et accusés de réception
• Distinguer chaque poste de préjudice corporel
• Vérifier les débours des tiers payeurs poste par poste

À éviter

• Contester un fondement de responsabilité déjà définitivement retenu
• Subordonner l’aide familiale à des justificatifs de paiement
• Confondre souffrances endurées et préjudice moral autonome
• Imputer un retard sans établir une faute du responsable
• Oublier les frais d’expertise dans les dépens

Le fondement de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Le droit à indemnisation intégrale avait été définitivement reconnu par le jugement antérieur sur le fondement des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L124-3 du Code des assurances. La juridiction saisie de l’évaluation ne pouvait donc plus revenir sur le fondement de la responsabilité, notamment sur l’article 1242 du Code civil.

L’indemnisation de l’assistance temporaire par une tierce personne

L’indemnisation repose sur le besoin d’assistance pour les actes de la vie courante, et non sur la dépense effectivement exposée. La production de justificatifs n’est pas exigée. Le besoin de trois heures hebdomadaires pendant 93 jours, retenu par l’expert, est indemnisé au taux horaire de 20 euros, soit 797,14 euros.

La réparation autonome du préjudice moral lié au délai d’indemnisation

La demande est rejetée lorsque le retard n’est pas fautivement imputable au responsable. Les courriers produits établissaient que les éléments nécessaires avaient été sollicités, tandis que les réponses de la victime étaient tardives ou incomplètes. Les souffrances physiques et psychiques étaient déjà réparées par les postes correspondants.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, Article L124-3 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1242 du Code civil, Article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, Article 514 du Code de procédure civile