- JurisprudenceTribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08790
Préjudice corporel : Après un accident de la circulation survenu le 19 août 2022, une victime a sollicité l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de l’assureur du véhicule impliqué. L’expertise a retenu une consolidation…
- TransportsFourrière auto : hausse des tarifs 2026 et indexation annuelle à anticiper
Arrêté du 13 septembre 2026 revalorisant les frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national et dans certaines grandes communes. Il fixe de nouveaux tarifs maxima de fourrière selon…
- TransportsQualité de service postal 2026 : nouveaux objectifs contraignants pour La Poste
Arrêté du 12 août 2026 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l’offre de service universel. Les mesures de qualité de service de la Lettre verte, de…
- TransportsSubrogation et prescription dans le recours du commissionnaire de transport
Subrogation : À la suite du vol d’un conteneur et de la disparition partielle de la cargaison, CMA CGM et son agent ont recherché la responsabilité de Greenmodal. Celui-ci a opposé la prescription et…
- TransportsSubrogation, prescription et action récursoire dans le transport routier de marchandises
action récursoire : Après le vol d’un conteneur confié à Transport Soleil, CMA CGM et son agent ont demandé réparation à Greenmodal. Le tribunal a retenu une subrogation et une reconnaissance de responsabilité résultant…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime en l’absence de réserves et de preuve des dommages
Responsabilité : À la suite de dommages constatés sur des produits réfrigérés transportés entre la France et le Qatar, les assureurs du chargeur et du commissionnaire ont recherché la responsabilité de CMA CGM. Le…
- TransportsIndemnisation des passagers en cas de retard et défaut d’information individuelle
défaut d’information : Après la cession des créances à SKYCOP, le tribunal a accordé aux passagers les indemnités prévues par les articles 7 et 14 du règlement CE 261/2004, malgré l’invocation par EASYJET d’une…
- TransportsIndemnisation des passagers aériens en cas de retard non justifié par une circonstance extraordinaire
circonstance extraordinaire : Le tribunal a retenu l’indemnisation des passagers et le défaut d’information individuelle prévus par les articles 7 et 14 du règlement CE 261/2004, malgré l’argument d’EASYJET relatif à la fermeture de…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire et plafonnement de l’indemnisation après un vol de marchandises
Responsabilité du commissionnaire : Après le vol de vêtements transportés pour CELIO, l’assureur et l’assuré ont recherché la responsabilité du commissionnaire et des transporteurs successifs. Le préjudice s’élevait à 82 239,10 euros. Le tribunal…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire et plafonnement de l’indemnisation après le vol de marchandises
Responsabilité du commissionnaire : À la suite du vol de vêtements dans une remorque stationnée sans surveillance, l’assureur et l’assuré ont recherché la responsabilité du commissionnaire, du logisticien et du voiturier. Le tribunal a…