- TransportsResponsabilité du transporteur pour avarie avant livraison et plafonnement de l’indemnisation
avarie avant livraison : Lors du transport retour d’une vis tubée réparée, le conducteur a manœuvré seul avant le déchargement. La vis, dépassant du plateau, a heurté un élément du convoyeur et endommagé son…
- TransportsResponsabilité du transporteur et plafonnement de l’indemnisation après avarie avant livraison
avarie avant livraison : Lors du déchargement d’une vis tubée, avant la remise de l’équipement et le début du grutage, le conducteur a effectué seul une manœuvre. La vis, dépassant du plateau, a heurté…
- AviationExclusion de garantie aéronautique pour vol sous la hauteur minimale réglementaire
Exclusion de garantie : Après l’écrasement d’un ULM ayant endommagé deux bennes, la société propriétaire a demandé à son assureur la prise en charge des réparations et des frais engagés. L’assureur a refusé sa…
- AviationExclusion d’assurance aéronautique pour vol d’un ULM sous la hauteur réglementaire
Exclusion d’assurance : Après l’accident d’un ULM ayant endommagé deux bennes, la société propriétaire a sollicité la garantie de son assureur. Celui-ci a opposé une clause d’exclusion liée à l’utilisation de l’aéronef sous 500…
- TransportsIndemnisation de l’incidence professionnelle et évaluation du déficit fonctionnel permanent après un accident de la circulation
incidence professionnelle : La cour reconnaît le lien entre l’accident de circulation, le changement de poste et le déménagement du motocycliste. Elle écarte toutefois la pénibilité insuffisamment démontrée, ainsi que la causalité de la…
- TransportsResponsabilité du réparateur naval pour joints incompatibles avec les hydrocarbures
Responsabilité du réparateur : Après des travaux sur les trappes de réservoirs d’un voilier, des joints se sont dégradés et des fuites de carburant sont apparues. Le propriétaire a fait réaliser une vidange et…
- TransportsPerte de gains professionnels futurs : distinction entre impossibilité totale et perte de chance
perte de chance : Après avoir retenu une perte de chance de 50 % et imputé le capital invalidité versé par la caisse sociale, la cour fixe à 145 267,57 euros l’indemnisation des pertes…
- TransportsProvision indemnitaire en référé et contestation sérieuse du droit à indemnisation après accident de la circulation
Provision indemnitaire : Après une collision avec un véhicule assuré par Groupama, une conductrice de deux-roues a obtenu une expertise et une provision de 10 000 euros. En appel, les conclusions et pièces adverses…
- TransportsPerte de gains professionnels futurs : preuve de l’impossibilité définitive d’exercer un emploi
gains professionnels : Après un accident ayant entraîné son inaptitude professionnelle et son licenciement, la victime a obtenu réparation de ses pertes de gains futurs. La cour a déclaré son appel incident irrecevable faute…
- TransportsIndemnisation du dommage corporel : preuve des pertes de gains et calcul du déficit fonctionnel permanent
dommage corporel : Victime d’un accident de la circulation, un conducteur de VTC demandait une indemnisation accrue de ses pertes professionnelles. La cour recalcule le revenu de référence à partir du chiffre d’affaires, des…