- AviationIndemnisation du retard aérien et charge de la preuve du transporteur
Indemnisation forfaitaire : Après avoir écarté les documents transmis au greffe sans autorisation de produire une note en délibéré, la juridiction a retenu l’existence du contrat de transport et du retard. La compagnie a…
- AviationIndemnisation du retard aérien et prescription de l’action du passager
retard aérien : La juridiction a écarté les pièces communiquées après l’audience, déclaré la demande recevable et condamné la compagnie à payer 400 euros en raison du retard. La demande de dommages et intérêts…
- AviationIndemnisation du retard aérien : preuve du préjudice exigée sous la Convention de Montréal
preuve du préjudice : La passagère n’a produit aucun document établissant le retard de 14 heures et 55 minutes ni aucun justificatif de préjudice financier, de frais d’hébergement ou de transport. Le tribunal a…
- AviationIrrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne sans tentative préalable de règlement amiable
Recevabilité : Les demandes d’indemnisation ont été déclarées irrecevables, les passagers n’ayant pas justifié d’une tentative préalable de règlement amiable ni d’un motif légitime d’exemption. La mise en demeure adressée à la compagnie n’a…
- TransportsVie chère outre‑mer : intégration régionale, hub Antilles et frais d’approche
L’acheminement des marchandises vers la Martinique repose sur de nombreux intermédiaires, notamment les transitaires ou commissionnaires de transport, qui organisent préacheminement, formalités douanières, fret maritime et livraison finale. Le marché local compte une vingtaine…
- TransportsTransports de voyageurs : optimiser l’application du taux réduit de TVA
Le taux réduit de TVA s’applique aux transports de voyageurs, quel que soit le mode utilisé (route, rail, air, fluvial), y compris taxis, remontées mécaniques et mises à disposition de véhicules avec chauffeur lorsqu’il…
- TransportsTunnel du Fréjus : nouveaux statuts de la société concessionnaire à maîtriser
Arrêté du 31 juillet 2026 approuvant les statuts modifiés de la Société française du tunnel routier du Fréjus, société anonyme d’économie mixte au capital de 5 938 606 euros. Les statuts précisent l’objet de…
- TransportsTransport TMD : refonte des règles nationales pour déchets et petits colis ADR
Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres. Il restreint certains transports aux cas d’exemptions de l’ADR, précise les conditions de chargement…
- TransportsAccueil des usagers sourds : nouvelles obligations d’accessibilité pour les services publics
Le décret du 2 septembre 2026 précise que les personnes sourdes ou malentendantes ont droit, dans leurs relations avec les services publics, à un dispositif d’accueil adapté assurant la traduction écrite ou visuelle des…
- TransportsAbordage maritime : responsabilité de l’armateur et portée du transfert de garde du navire
Responsabilité de l’armateur : Après un abordage entre deux navires, l’assureur d’un voilier indemnisé a recherché la responsabilité de la propriétaire de l’autre navire et de ses assureurs. Le tribunal a écarté cette responsabilité,…