- TransportsResponsabilité du transporteur maritime pour rupture de la chaîne du froid
transporteur maritime : Des assureurs subrogés ont recherché la responsabilité de CMA CGM pour les dommages subis par trois conteneurs frigorifiques de crevettes congelées. Les réserves, relevés de température et expertises ont établi des…
- Retard aérienIndemnisation forfaitaire du retard aérien et preuve des circonstances extraordinaires
retard aérien : Après un retard ayant entraîné une arrivée plus de trois heures après l’horaire prévu, le passager sollicitait l’indemnité forfaitaire et des dommages et intérêts. Les documents transmis après l’audience ont été…
- TransportsTransport maritime sous température erronée : exonération du transporteur pour faute du chargeur
Transport maritime : Des œufs frais destinés à la République du Congo ont été transportés dans un conteneur initialement réglé à une température supérieure à celle requise. La correction de la température n’a été…
- TransportsIrrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de tentative préalable de règlement amiable
indemnisation aérienne : Deux passagers réclamaient une indemnité après un retard de plus de trois heures. La compagnie contestait le retard et invoquait l’absence de tentative préalable de règlement amiable. Les documents transmis après…
- TransportsIndemnisation forfaitaire du passager en cas de retard aérien supérieur à trois heures
Indemnisation forfaitaire : Un retard de plus de trois heures avait été invoqué à l’issue d’un trajet avec escale. Les documents transmis après l’audience ont été écartés, aucune autorisation de production en cours de…
- Retard aérienIndemnisation du retard aérien et charge de la preuve du transporteur
retard aérien : Le passager soutenait que son vol avait atteint sa destination avec plus de trois heures de retard. Les documents transmis après l’audience ont été écartés faute d’autorisation. Le tribunal a retenu…
- TransportsIrrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de tentative amiable préalable
indemnisation aérienne : Quatre voyageurs réclamaient une indemnisation après un retard de plus de trois heures sur un vol AIR ARABIA MAROC. La compagnie n’a pas comparu. Le juge a relevé l’absence de tentative…
- AviationIndemnisation aérienne : preuve de la réservation confirmée et recevabilité des pièces
réservation confirmée : Le tribunal a écarté les pièces produites après la clôture des débats, puis rejeté les demandes du passager, faute de preuve suffisante d’une réservation confirmée et d’un contrat de transport daté.…
- AviationIrrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne sans tentative préalable de règlement amiable
règlement amiable : La demande d’indemnisation a été déclarée irrecevable, le passager n’ayant pas justifié d’une tentative préalable de règlement amiable ni d’un motif légitime de dispense. La mise en demeure adressée à la…
- AviationIndemnisation des passagers en cas de retard aérien supérieur à trois heures
circonstances extraordinaires : Le tribunal a retenu l’existence du contrat de transport et le retard de plus de trois heures, sans circonstance extraordinaire justifiant une exonération. Il a accordé aux passagers 500 euros d’indemnisation…