- Préjudice corporelIndemnisation du passager victime d’un accident de la circulation et évaluation du préjudice corporel
Préjudice corporel : À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise médicale a fixé la consolidation au 27 juin 2023, les souffrances à 2 sur 7 et le déficit fonctionnel permanent à 1…
- TransportsIndemnisation forfaitaire des passagers aériens en cas de retard supérieur à trois heures
Indemnisation forfaitaire : Une passagère réclamait 250 euros pour un retard de plus de trois heures lors d’un trajet avec escale. Les éléments transmis après l’audience ont été écartés faute d’autorisation. Le tribunal a…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime : preuve de la faute lors de l’embarquement en tender
Responsabilité du transporteur : Lors d’une excursion organisée pendant une croisière, un passager a chuté entre le navire et une chaloupe au moment de l’embarquement, subissant plusieurs fractures, des lésions thoraciques et une atteinte…
- Retard aérienIndemnisation forfaitaire du retard aérien et preuve des circonstances extraordinaires
retard aérien : Trois passagers réclamaient une indemnité après un retard de plus de dix heures sur un vol TUNISAIR. La compagnie, régulièrement convoquée, n’a fourni aucune explication ni pièce relative à la perturbation.…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime pour un incendie survenu après le déchargement
transporteur maritime : Après un incendie survenu dans un conteneur au terminal, deux conteneurs transportés par CMA CGM ont été endommagés. Le demandeur sollicitait l’indemnisation des réparations. Le tribunal lui a reconnu qualité et…
- Retard aérienIndemnisation du retard aérien et charge de la preuve du transporteur
retard aérien : Le passager soutenait que son vol TAROM était arrivé avec plus de trois heures de retard, malgré une contestation fondée notamment sur sa carte d’embarquement. Les documents transmis après les débats…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime pour rupture de la chaîne du froid
transporteur maritime : Des assureurs subrogés ont recherché la responsabilité de CMA CGM pour les dommages subis par trois conteneurs frigorifiques de crevettes congelées. Les réserves, relevés de température et expertises ont établi des…
- Retard aérienIndemnisation forfaitaire du retard aérien et preuve des circonstances extraordinaires
retard aérien : Après un retard ayant entraîné une arrivée plus de trois heures après l’horaire prévu, le passager sollicitait l’indemnité forfaitaire et des dommages et intérêts. Les documents transmis après l’audience ont été…
- TransportsTransport maritime sous température erronée : exonération du transporteur pour faute du chargeur
Transport maritime : Des œufs frais destinés à la République du Congo ont été transportés dans un conteneur initialement réglé à une température supérieure à celle requise. La correction de la température n’a été…
- TransportsIrrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de tentative préalable de règlement amiable
indemnisation aérienne : Deux passagers réclamaient une indemnité après un retard de plus de trois heures. La compagnie contestait le retard et invoquait l’absence de tentative préalable de règlement amiable. Les documents transmis après…