Responsabilité du transporteur maritime pour un incendie survenu après le déchargement

En transport maritime international, l’article 7 de la Convention de Bruxelles de 1924 permet aux parties de prévoir contractuellement le régime applicable aux pertes ou dommages survenus après le déchargement. La clause 6(1) des conditions générales du connaissement excluait la responsabilité du transporteur pour les dommages survenus après le déchargement, sauf disposition impérative contraire.

Le connaissement ayant été émis en Allemagne, qui avait ratifié la Convention de Bruxelles originelle mais non ses amendements, cette convention était applicable. La clause attribuant compétence à la loi française ne pouvait écarter les conditions contractuelles relatives à la période de responsabilité.

Le tribunal a donc retenu que l’incendie étant survenu après le déchargement, le transporteur n’était pas responsable. Il a également relevé qu’il n’était plus responsable du conteneur à l’origine de l’incendie et qu’aucune faute ne pouvait lui être imputée. L’action a été déclarée recevable, la qualité et l’intérêt à agir résultant notamment du connaissement et de la facture de réparation, mais les demandes indemnitaires ont été rejetées.

La société demanderesse a été condamnée au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, conformément aux articles 695 et 696 du même code. Le jugement est exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.

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Après un incendie survenu dans un conteneur au terminal, deux conteneurs transportés par CMA CGM ont été endommagés. Le demandeur sollicitait l’indemnisation des réparations. Le tribunal lui a reconnu qualité et intérêt à agir, mais a considéré que la Convention de Bruxelles de 1924 et la clause du connaissement excluaient la responsabilité du transporteur pour le sinistre postérieur au déchargement.

Selon un connaissement émis en Allemagne, CMA CGM a transporté sept conteneurs citernes depuis un port allemand vers l’Égypte, pour le compte d’un agent du chargeur. Après le déchargement du navire, un incendie s’est déclaré dans un autre conteneur présent au terminal et a endommagé deux des conteneurs transportés.

L’agent du chargeur a demandé à CMA CGM l’indemnisation des frais de réparation. Le transporteur a contesté la recevabilité de l’action, puis sa responsabilité, en soutenant que le sinistre était postérieur au déchargement et que les conditions générales du connaissement excluaient sa responsabilité pour cette période.

Le tribunal a reconnu l’intérêt et la qualité à agir du demandeur, notamment au regard du connaissement et de la facture de réparation. Il a toutefois considéré que la Convention de Bruxelles de 1924 et la clause contractuelle applicable excluaient la responsabilité du transporteur après le déchargement. Les demandes indemnitaires ont été rejetées.

• Transport maritime international couvert par un connaissement.
• Application de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle.
• Dommage survenu après le déchargement du navire.
• Clause contractuelle excluant la responsabilité durant cette période.
• Absence de loi impérative imposant une responsabilité prolongée.
• Absence de faute imputable au transporteur après le déchargement.

• Connaissement mentionnant le demandeur comme agent du chargeur.
• Facture relative aux réparations des deux conteneurs endommagés.
• Éléments établissant la survenance de l’incendie après le déchargement.
• Décision égyptienne constatant la possession exclusive du conteneur par le terminal.

Le demandeur obtient la reconnaissance de la recevabilité de son action, mais aucune indemnisation, faute de responsabilité contractuelle ou délictuelle établie du transporteur. Le transporteur bénéficie de la clause d’exclusion applicable après le déchargement et obtient une indemnité procédurale ainsi que les dépens.n

• Recevabilité de l’action du demandeur malgré l’absence de preuve de propriété directe.
• Exclusion de l’indemnisation des dommages postérieurs au déchargement.
• Rejet de la demande principale et des intérêts sollicités.
• Condamnation du demandeur à 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens par le demandeur.

À faire

• Identifier précisément la période de responsabilité prévue au connaissement.
• Vérifier la version applicable de la Convention de Bruxelles.
• Produire le connaissement et les factures de réparation.
• Établir la date exacte du déchargement et du sinistre.
• Rechercher les éléments établissant la garde effective du conteneur.

À éviter

• Invoquer la loi française sans examiner les clauses contractuelles applicables.
• Confondre qualité à agir et preuve de propriété des marchandises.
• Alléguer une faute sans établir la garde du conteneur.
• Négliger la portée d’une clause d’exclusion postérieure au déchargement.
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles.

La recevabilité de l’action fondée sur l’intérêt à agir

nL’action est recevable dès lors que le demandeur établit un intérêt et une qualité à agir. Le tribunal les a déduits de sa mention comme agent du chargeur sur le connaissement, de la réalité non contestée du sinistre et de la production d’une facture relative aux réparations des conteneurs endommagés. La preuve de la propriété des conteneurs ou de l’indemnisation de leur propriétaire n’était donc pas nécessaire pour caractériser cet intérêt.n

La responsabilité contractuelle après le déchargement

nL’article 7 de la Convention de Bruxelles de 1924 autorise les stipulations relatives aux dommages postérieurs au déchargement. La clause 6(1) des conditions générales excluait la responsabilité du transporteur lorsque le dommage survenait après le déchargement, sauf loi impérative contraire. Le tribunal a jugé cette clause applicable et a écarté la loi française invoquée pour remettre en cause ce régime.n

La faute du transporteur après la fin de sa garde

nLe tribunal a retenu que le transporteur n’était plus responsable du conteneur à l’origine de l’incendie lorsque celui-ci s’est déclaré. Il s’est également appuyé sur une décision du tribunal commercial d’Alexandrie constatant la possession exclusive du conteneur par le terminal et l’absence de faute collective imputable au transporteur. Aucune faute du transporteur n’était donc établie.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 7 de la Convention de Bruxelles de 1924, Article 4.2 de la Convention de Bruxelles de 1924, Article 4.5 de la Convention de Bruxelles de 1924, Article 456 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile