Voirie, stationnement et transports — Veille juridique

retard aérien : L’indemnité réclamée par référence au règlement CE 261/2004 ne pouvait être appliquée à la Convention de Montréal. L’indemnisation prévue par cette dernière n’est ni automatique, ni forfaitaire, ni arbitraire ; elle…

retard aérien : L’article 445 du Code de procédure civile interdit le dépôt de notes après la clôture des débats, sauf demande ou autorisation du président dans les cas prévus aux articles 442 et…

retard aérien : Selon l’article 1353 du Code civil, le passager doit prouver l’existence du contrat de transport. En revanche, le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations, notamment la réalité du retard, au…

retard aérien : Les articles 5.3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 fondent l’indemnisation du retard. Le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant une circonstance extraordinaire, étrangère à l’exercice normal de son activité…

retard aérien : La preuve du contrat de transport incombe au passager en application de l’article 1353 du Code civil. Le transporteur doit toutefois établir l’exécution de ses obligations et les circonstances du vol.…

retard aérien : Le passager soutenait que son vol TAROM était arrivé avec plus de trois heures de retard, malgré une contestation fondée notamment sur sa carte d’embarquement. Les documents transmis après les débats…

transporteur maritime : Des assureurs subrogés ont recherché la responsabilité de CMA CGM pour les dommages subis par trois conteneurs frigorifiques de crevettes congelées. Les réserves, relevés de température et expertises ont établi des…

retard aérien : Après un retard ayant entraîné une arrivée plus de trois heures après l’horaire prévu, le passager sollicitait l’indemnité forfaitaire et des dommages et intérêts. Les documents transmis après l’audience ont été…

Transport maritime : Des œufs frais destinés à la République du Congo ont été transportés dans un conteneur initialement réglé à une température supérieure à celle requise. La correction de la température n’a été…

indemnisation aérienne : Deux passagers réclamaient une indemnité après un retard de plus de trois heures. La compagnie contestait le retard et invoquait l’absence de tentative préalable de règlement amiable. Les documents transmis après…