Abordage maritime : responsabilité de l’armateur et portée du transfert de garde du navire

Les articles L. 5131-3 et suivants du Code des transports instaurent, pour les dommages matériels résultant d’un abordage, un régime fondé sur la faute prouvée et non sur la garde de la chose. La faute du navire engage la responsabilité de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, ou à défaut du pilote. Le propriétaire ayant transféré l’usage et la direction du navire ne peut être recherché au seul titre des fautes de navigation commises par le capitaine ou le skipper.

La clause contractuelle de gestion prévoyant la responsabilité du gestionnaire envers le propriétaire a été retenue. La demande fondée sur ce contrat n’était donc pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 5131-6 du Code des transports. La société gestionnaire et son assureur ont été condamnés in solidum à indemniser le propriétaire à hauteur de 1 693,60 euros.

La clause quadruplant la franchise en cas de location sans skipper a été jugée opposable, les conditions particulières et l’avenant renvoyant aux conditions spécifiques restées inchangées. La demande d’indemnisation dirigée contre l’assureur du propriétaire a donc été rejetée. Les intérêts ont été accordés à compter du jugement sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil, l’article 1231-6 n’étant pas applicable faute de créance déterminée avant la décision. Les dépens et frais irrépétibles ont été répartis sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un abordage entre deux navires, l’assureur d’un voilier indemnisé a recherché la responsabilité de la propriétaire de l’autre navire et de ses assureurs. Le tribunal a écarté cette responsabilité, mais retenu l’obligation contractuelle de la société gestionnaire envers la propriétaire et condamné celle-ci ainsi que son assureur à l’indemniser. La demande dirigée contre les assureurs du navire a été rejetée en raison de la franchise contractuelle.

Un abordage est survenu dans un port entre le voilier CLEA II, appartenant à une société de location et assuré par AXA France IARD, et le navire MARQUIS D’ALESME BECKER, appartenant à un propriétaire particulier et assuré par les MMA. Ce dernier navire était loué à un locataire.

Une expertise amiable contradictoire a évalué les dommages subis par les deux navires. L’assureur du premier navire a indemnisé son assurée, après déduction d’une franchise, puis a recherché le remboursement de cette somme auprès du propriétaire adverse et de ses assureurs.

Le propriétaire a soutenu qu’il n’avait plus la garde du navire, confiée à la société gestionnaire, et a demandé subsidiairement l’indemnisation de ses propres dommages. Le tribunal a écarté la responsabilité du propriétaire et de ses assureurs au titre de l’abordage, mais a retenu l’obligation contractuelle de la société gestionnaire envers le propriétaire. La demande de ce dernier contre son propre assureur a été rejetée en raison du quadruplement contractuel de la franchise applicable à la location.

• Existence d’un abordage causant des dommages matériels
• Faute de navigation imputable au navire concerné
• Recherche de responsabilité dirigée contre l’armateur ou le pilote
• Transfert effectif de l’usage et de la direction du navire
• Obligation contractuelle du gestionnaire envers le propriétaire
• Clause contractuelle de quadruplement de la franchise clairement maintenue

• Rapport d’expertise amiable contradictoire
• Contrat de gestion du navire
• Contrat de location conclu pour la période du sinistre
• Article 7 du contrat de gestion
• Conditions particulières d’assurance
• Avenant du 24 juin 2021

Le propriétaire n’est pas tenu des fautes de navigation lorsque l’usage et la direction du navire ont été transférés à un armateur ou gestionnaire. En revanche, le gestionnaire peut être condamné contractuellement à réparer les dommages du propriétaire, tandis que l’assureur peut opposer une franchise contractuelle régulièrement maintenue.

• Exclusion de la responsabilité personnelle du propriétaire
• Condamnation du gestionnaire à indemniser le propriétaire
• Garantie de l’assureur du gestionnaire mobilisée
• Rejet de l’indemnisation par l’assureur du propriétaire
• Application de la franchise quadruplée en cas de location
• Support des dépens et frais irrépétibles par les condamnés

À faire

• Identifier l’exploitant effectif et le pilote du navire
• Produire le contrat de gestion signé
• Vérifier les clauses relatives à la restitution du navire
• Comparer les conditions particulières avec chaque avenant
• Contrôler le régime de prescription applicable à la demande

À éviter

• Fonder la responsabilité maritime sur la seule garde du navire
• Assimiler automatiquement propriétaire et armateur
• Écarter une clause maintenue par un avenant
• Appliquer la prescription biennale à une demande contractuelle
• Réclamer des intérêts avant la détermination judiciaire de la créance

La responsabilité de l’armateur en cas d’abordage

La responsabilité prévue par l’article L. 5131-3 du Code des transports repose sur la faute prouvée du navire. Elle incombe à l’armateur, soit celui qui exploite le navire en son nom, ou à défaut au pilote. Le propriétaire ayant transféré l’usage et la direction du navire ne peut être recherché pour les fautes de navigation du capitaine.

La prescription des actions fondées sur un contrat de gestion

La prescription biennale de l’article L. 5131-6 du Code des transports n’est pas applicable à la demande fondée sur le contrat de gestion conclu entre le propriétaire et la société gestionnaire. La demande contractuelle a donc été examinée au regard des obligations stipulées dans ce contrat.

La clause de quadruplement de la franchise d’assurance

La clause prévoyant le quadruplement de la franchise en cas de location sans skipper était opposable. Les conditions particulières la mentionnaient et l’avenant maintenait les autres clauses et conditions du contrat. La franchise ainsi calculée excédant le montant du sinistre, la demande contre l’assureur a été rejetée.

Article L. 5131-1 du Code des transports, Article L. 5131-3 du Code des transports, Article L. 5131-4 du Code des transports, Article L. 5131-6 du Code des transports, Article 1101 du Code civil, Article 1128 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1984 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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