- TransportsIndemnisation des passagers pour retard de vol et preuve du préjudice lié à l’information
Indemnisation : À la suite du retard du vol TU 655, une mère a agi pour elle-même et ses quatre enfants mineurs contre TUNIS-AIR. Les cinq passagers ont obtenu 400 euros chacun sur le…
- TransportsSubrogation et prescription dans le transport routier de marchandises perdues
Subrogation : Après le vol d’un ensemble routier transportant des marchandises destinées à Carrefour Import, l’assureur a indemnisé la société, puis CMA CGM a versé une somme correspondant au plafond d’indemnisation invoqué par Greenmodal,…
- TransportsPaiement de factures hôtelières : preuve des règlements et délais de paiement refusés
délais de paiement : Une société hôtelière française a obtenu une ordonnance européenne d’injonction de payer contre une agence de voyages italienne pour 32 292 euros. Après opposition, la débitrice a reconnu la dette…
- AviationIndemnisation des passagers après l’annulation d’un vol et défaut d’information individuelle
Indemnisation des passagers : Après l’annulation d’un vol, deux passagers ont cédé leur créance à SKYCOP. Le cessionnaire, après des démarches amiables infructueuses, a assigné EASYJET EUROPE devant le tribunal de commerce de Nice.…
- AviationIndemnisation des passagers après annulation d’un vol et défaut d’information individuelle
Indemnisation des passagers : Après l’annulation d’un vol, deux passagers ont cédé leur créance à SKYCOP. Le cessionnaire réclamait l’indemnisation forfaitaire, une somme pour défaut d’information, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une indemnité procédurale…
- AviationIndemnisation du passager après annulation de vol et défaut d’information individuelle
Indemnisation du passager : Après l’annulation d’un vol, un passager a cédé sa créance à SKYCOP. Le transporteur invoquait des conditions météorologiques exceptionnelles. La juridiction a retenu que les éléments produits ne présentaient pas…
- AviationIndemnisation du passager en cas d’annulation de vol et défaut d’information individuelle
Indemnisation du passager : Après l’annulation d’un vol, un passager a cédé sa créance à SKYCOP, qui réclamait 250 euros, une somme pour défaut d’information et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le transporteur invoquait…
- AviationIndemnisation du passager après annulation d’un vol et défaut d’information individuelle
Indemnisation du passager : Après l’annulation d’un vol, un passager a cédé sa créance à SKYCOP. Le cessionnaire demandait l’indemnisation forfaitaire, une somme pour défaut d’information et des dommages-intérêts pour résistance abusive. EASYJET EUROPE…
- AviationIndemnisation aérienne après annulation : absence de circonstance exceptionnelle et défaut d’information individuelle
Indemnisation aérienne : Après l’annulation d’un vol, un passager a cédé sa créance à REFLY GROUPE LTD, qui réclamait l’indemnisation forfaitaire, une somme pour défaut d’information et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le transporteur…
- AviationIndemnisation du passager en cas d’annulation de vol et preuve des circonstances extraordinaires
Indemnisation du passager : Après l’annulation d’un vol, un passager a cédé sa créance à REFLY GROUPE LTD. Le transporteur invoquait de mauvaises conditions météorologiques, mais d’autres vols avaient décollé dans la même tranche…