- TransportsCIFMD : nouvelles règles d’examen et d’extension du certificat de conseiller sécurité
Le CIFMD demeure l’unique organisme agréé pour organiser les examens initiaux et de renouvellement des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses. Le texte précise les exigences de formation préalable, les…
- TransportsAides carburant 2026 : nouveau dispositif pour les transporteurs routiers
Un troisième dispositif d’aides exceptionnelles est instauré au bénéfice des entreprises de transport public routier de marchandises et de voyageurs, pour la période de juin à août 2026. L’aide directe, plafonnée à 180 000…
- TransportsTaxe sur les infrastructures de transport : nouveau partage entre collectivités
Le décret modifie le décret du 12 septembre 2025 relatif à la répartition de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les articles 1 à 3 sont abrogés, l’article 4…
- TransportsPropriété d’un véhicule payé par un tiers et portée du certificat d’immatriculation
Propriété d’un véhicule : Le certificat d’immatriculation fait présumer la propriété de la personne désignée, mais cette présomption peut être renversée. Le paiement du prix ne suffit pas lorsque les documents, la livraison et…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire de transport pour une infestation découverte à la livraison
commissionnaire de transport : La subrogation de l’assureur est établie par une quittance concomitante au paiement et la preuve du virement. L’action contre l’empoteur relève du droit commun, aucune faute n’étant toutefois démontrée. Le…
- TransportsResponsabilité du contrôle technique et preuve de la négligence lors d’une vente automobile
contrôle technique : La responsabilité du centre de contrôle technique est limitée aux vérifications prévues par sa mission, mais peut être engagée en cas de négligence compromettant la sécurité. En l’espèce, aucune faute n’est…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire de transport pour une infestation découverte à la livraison
commissionnaire de transport : L’assureur indemnisant son assuré peut exercer un recours subrogatoire sur production d’une quittance concomitante au paiement et de la preuve du virement. L’action contre le logisticien relève du droit commun.…
- TransportsResponsabilité du garagiste : renversement de la présomption de faute par l’état antérieur du moteur
Responsabilité du garagiste : La responsabilité du garagiste, présumée lorsque les désordres surviennent après son intervention, peut être écartée par la preuve d’un état antérieur du véhicule. L’expertise a attribué la destruction du moteur…
- TransportsRupture sans préavis de contrats de transport et calcul de l’indemnité sur la marge brute
Marge brute : La rupture unilatérale d’une relation de transport impose le respect du préavis contractuel de trois mois, même en présence de difficultés d’exploitation non démontrées. L’indemnité est calculée sur la marge brute…
- TransportsRupture d’un contrat de sous-traitance de transport et indemnité de préavis non exécuté
Préavis non exécuté : En l’absence de stipulation contractuelle, le contrat type applicable impose un préavis de trois mois pour une relation de plus d’un an, notifié par lettre recommandée. Les courriels annonçant la…