Responsabilité du commissionnaire de transport pour une infestation découverte à la livraison

En application de l’article L121-12 du code des assurances et de l’article 1346-1 du code civil, l’assureur ayant indemnisé l’assuré peut exercer un recours subrogatoire contre le responsable. Une quittance subrogative concomitante au paiement et la preuve du virement suffisent ; la production du contrat d’assurance n’est pas nécessaire lorsque la subrogation conventionnelle est établie.

L’action dirigée contre le logisticien chargé de l’empotage relève du droit commun lorsqu’aucune responsabilité n’est recherchée au titre d’un contrat de transport. Les règles de prescription et de forclusion propres au transporteur, notamment celles des articles L133-1 et L133-6 du code de commerce, ne sont alors pas applicables. L’action n’était donc ni prescrite ni forclose.

Le commissionnaire de transport est présumé responsable de la bonne fin du transport et tenu d’une obligation de résultat. Une avarie découverte lors du dépotage, après une prise en charge sans réserve, est réputée survenue pendant le transport. La responsabilité du commissionnaire est engagée, même si l’origine précise de l’infestation demeure indéterminée. En revanche, la responsabilité du logisticien ne peut être retenue sans preuve d’une faute lors de l’empotage.

L’indemnisation est limitée au préjudice justifié : valeur de la marchandise, frais de destruction et frais d’expertise. Les intérêts légaux courent à compter de l’assignation et leur capitalisation est admise conformément à l’article 1343-2 du code civil.

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L’assureur indemnisant son assuré peut exercer un recours subrogatoire sur production d’une quittance concomitante au paiement et de la preuve du virement. L’action contre le logisticien relève du droit commun. Le commissionnaire, tenu de la bonne fin du transport, répond de l’avarie découverte après une prise en charge sans réserve. En revanche, la responsabilité du logisticien exige la preuve d’une faute lors de l’empotage.

Sofivo a confié à Oceans, commissionnaire de transport, l’acheminement de quatre conteneurs de poudre de lait vers la Corée du Sud. Transports [E] a assuré l’empotage et le préacheminement terrestre, tandis qu’Orient Overseas a effectué le transport maritime.

Lors du dépotage d’un conteneur, une infestation de fourmis a été découverte. Une expertise contradictoire a constaté les dommages et la marchandise a finalement été détruite. Allianz a indemnisé Sofivo, sous déduction de la franchise, puis les deux sociétés ont recherché la responsabilité d’Oceans.

Le tribunal a retenu la responsabilité du commissionnaire, mais déclaré irrecevable l’action contre Transports [E]. En appel, la juridiction a jugé cette action recevable mais a rejeté les demandes faute de faute prouvée. Elle a maintenu le rejet du recours contre Orient Overseas et réduit l’indemnisation aux pertes et frais établis.

• Qualification de commissionnaire de transport sur l’ensemble du trajet
• Prise en charge des marchandises sans réserve
• Découverte de l’avarie lors du dépotage après le transport
• Réserves adressées dans le délai applicable
• Absence de cause étrangère établie
• Préjudice matériel et frais justifiés par des pièces

• Quittance subrogative du 21 octobre 2021
• Preuve bancaire du virement d’indemnisation
• Rapports d’expertise constatant l’infestation et la destruction
• Courriels et lettre de réserves adressés après le dépotage
• Photographies du conteneur et du scellé avant l’empotage

Le commissionnaire supporte l’indemnisation des pertes et frais établis, avec intérêts et dépens. L’assureur exerce le recours subrogatoire, tandis que le logisticien et le transporteur maritime échappent aux condamnations faute de preuve suffisante de leur responsabilité.

• Paiement de la valeur de la marchandise perdue
• Remboursement des frais de destruction et d’expertise
• Capitalisation des intérêts dans les conditions légales
• Absence de garantie obtenue contre le logisticien
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Formaliser une quittance subrogative expresse
• Conserver la preuve bancaire du paiement
• Notifier rapidement les réserves au commissionnaire
• Documenter l’état du conteneur et du scellé
• Justifier séparément chaque poste de préjudice

À éviter

• Confondre prestation logistique et contrat de transport
• Fonder une faute sur une simple vraisemblance
• Négliger les délais de protestation applicables
• Réclamer une surévaluation forfaitaire non justifiée
• Omettre les preuves de destruction de la marchandise

La subrogation conventionnelle de l’assureur

La subrogation conventionnelle prévue par l’article 1346-1 du code civil doit être expresse et concomitante au paiement, sauf volonté antérieure. Une quittance subrogative et la preuve du virement établissent ici le paiement et la volonté de subroger. L’assureur n’a donc pas à produire le contrat d’assurance lorsqu’il invoque cette subrogation.

La prescription des actions contre le logisticien

Les articles L133-1 et L133-6 du code de commerce, propres au contrat de transport, ne s’appliquent pas à l’action fondée sur une prestation distincte d’empotage et de logistique. L’action relève alors du droit commun et n’est ni prescrite ni forclose dans les circonstances retenues.

La responsabilité du commissionnaire de transport

Le commissionnaire est présumé responsable de la bonne fin du transport et tenu d’une obligation de résultat. Une infestation découverte au dépotage, après une prise en charge sans réserve, est réputée survenue pendant le transport. L’absence d’identification de son origine ne l’exonère pas, contrairement au logisticien dont la faute n’est pas prouvée.

Article L121-12 du code des assurances, Article 1346-1 du code civil, Article L133-6 du code de commerce, article 1269 du code de procédure civile, Article L133-1 du code de commerce, article 1343-2 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile

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