Voirie, stationnement et transports — Veille juridique

Marge perdue : La résiliation d’un contrat de sous-traitance conclu depuis plus d’un an devait respecter un préavis de trois mois et être notifiée par lettre recommandée. La perte du marché principal ne constituait…

préjudice corporel : Après expertise judiciaire, le tribunal a retenu les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent d’un conducteur de scooter blessé. Compte tenu…

préjudice corporel : Le tribunal a évalué à 88 825,47 euros le préjudice corporel d’un conducteur de deux-roues, après expertise ayant notamment retenu un déficit fonctionnel permanent de 18 %, des souffrances de 5…

préjudice corporel : À la suite d’un accident de la circulation, une passagère a demandé réparation de son préjudice corporel à l’assureur du véhicule. Celui-ci ne contestait pas le droit à indemnisation, mais le…

Indemnisation intégrale : Un adolescent a été gravement blessé à la cheville dans un accident de motocyclette, entraînant une amputation et plusieurs interventions. Après expertise, la victime et ses proches ont sollicité l’indemnisation de…

préjudice corporel : Après expertise médicale, la juridiction a évalué les préjudices d’une passagère blessée dans un accident de la circulation, en tenant compte notamment d’une rupture du ligament croisé antérieur, d’un déficit fonctionnel…

préjudice corporel : Après expertise médico-légale, le tribunal a indemnisé la victime d’un accident de la circulation au titre de l’assistance à expertise, des déficits fonctionnels temporaire et permanent et des souffrances endurées. La…

Préjudice d’agrément : La responsabilité intégrale du conducteur ouvre droit à la réparation des préjudices établis par expertise. Le coût d’une construction projetée, hypothétique et non documenté, est rejeté, mais les limitations du poignet…

exclusion de garantie : Le conducteur, tiers au contrat de location, ne pouvait être recherché sur le fondement contractuel, mais sa responsabilité pouvait être engagée selon le régime des accidents de la circulation. Le…

exclusions de garantie : Le conducteur tiers au contrat ne pouvait être condamné contractuellement, tandis que le locataire n’était pas responsable des dégradations survenues sans faute de sa part. La loi sur les accidents…