- TransportsResponsabilité du garagiste pour réparations inefficaces et manquement à l’obligation de conseil
Responsabilité : La persistance des désordres après l’intervention fait présumer la faute du garagiste et le lien causal, sauf preuve d’une réparation conforme ou d’une cause étrangère. Le professionnel doit également conseiller son client,…
- TransportsPreuve de livraison et responsabilité délictuelle du client refusant de payer
Preuve de livraison : La livraison est établie par les documents de chargement, les relevés GPS, les attestations et le retour des rolls vides, sans que la signature du bon de livraison soit indispensable.…
- TransportsManquement d’État : absence de transposition complète d’une directive et sanction forfaitaire
Manquement d’État : Les États membres devaient transposer et communiquer les mesures nécessaires à l’application de la directive 2019/520 avant le 19 octobre 2021. Des règles antérieures ne dispensent pas de l’adoption d’un acte…
- TransportsProportionnalité des amendes forfaitaires pour usage d’une carte tachygraphique d’autrui
Amendes forfaitaires : Une sanction nationale doit être effective, proportionnée et dissuasive. Une amende très élevée, fixée forfaitairement et insusceptible de réduction par l’administration ou le juge, méconnaît le principe de proportionnalité. L’utilisation de…
- TransportsProportionnalité de l’amende forfaitaire pour l’usage d’une carte de conducteur appartenant à autrui
Amende forfaitaire : Une amende très élevée imposée pour l’utilisation de la carte de conducteur d’un tiers est contraire au principe de proportionnalité lorsque son montant ne peut être réduit. Cette infraction demeure particulièrement…
- TransportsAttribution directe d’un transport public à un opérateur interne : transfert du risque d’exploitation et contrôle national
Attribution directe : L’attribution directe d’un contrat de transport public à un opérateur interne suppose une concession de services impliquant un transfert réel du risque d’exploitation. Le contrôle analogue exercé par l’autorité ne fait…
- TransportsInformation précontractuelle sur les droits de douane dans le transport international de marchandises
droits de douane : Avant la conclusion d’un contrat de transport international, le professionnel doit informer clairement le consommateur que l’importation peut nécessiter des formalités douanières et entraîner des droits de douane. Cette obligation…
- TransportsAides d’État COVID-19 : validation du régime italien d’indemnisation des compagnies aériennes
Aides d’État : Le régime italien est compatible avec l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE. La limitation de l’aide aux compagnies titulaires d’une licence italienne est appropriée et nécessaire, tandis que les mécanismes…
- AviationConsultation de tous les usagers lors de la modification des redevances aéroportuaires
redevances aéroportuaires : L’usager d’aéroport comprend toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier ou du fret. Tous les usagers doivent être consultés lors d’une modification des redevances, sans…
- AviationConsultation de tous les usagers d’aéroport lors de la modification des redevances
redevances aéroportuaires : La définition autonome de l’usager d’aéroport interdit de limiter la consultation aux transporteurs réguliers. Tous les usagers doivent être consultés sur les modifications du système ou du niveau des redevances. Lorsque…