- AviationConsultation de tous les usagers lors de la modification des redevances aéroportuaires
redevances aéroportuaires : L’usager d’aéroport comprend toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier ou du fret. Tous les usagers doivent être consultés lors d’une modification des redevances, sans…
- TransportsRecevabilité d’une action contre une personne morale distincte du transporteur ou du prestataire de lavage
Recevabilité : La personnalité morale distincte de chaque société impose d’identifier précisément le cocontractant. Les documents de transport et extraits Kbis établissent que le contrat liait la demanderesse à une autre société, la participation…
- TransportsRequalification d’une location-gérance de taxi en cession déguisée de licence
Requalification : Un contrat de location-gérance d’une autorisation de stationnement peut être requalifié en cession déguisée lorsqu’un faisceau d’indices révèle cette opération : engagement de cession, dépôt de garantie élevé, redevances correspondant au prix,…
- TransportsAutorité de la transaction et indemnisation des préjudices professionnels après un accident nautique
préjudices professionnels : La demande relative à la vente anticipée d’un bien immobilier est irrecevable, ce préjudice patrimonial étant couvert par la transaction. La limitation de responsabilité maritime est écartée, l’accident étant survenu sur…
- TransportsAutorité de la transaction et indemnisation des préjudices professionnels après un accident nautique
préjudices professionnels : La demande concernant la vente anticipée d’un bien immobilier est irrecevable car couverte par la transaction. Le plafond de responsabilité maritime ne s’applique pas à la navigation sur un plan d’eau…
- TransportsAccident lors d’un dépassement de deux quads : partage de responsabilité et indemnisation réduite de moitié
Partage de responsabilité : La faute du conducteur victime, lorsqu’elle est en lien avec le dommage, limite son indemnisation. Le conducteur du quad et l’automobiliste ont chacun commis une faute lors du changement de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de [Localité 3], 22 septembre 2026, N° RG 24/03662
Indemnisation intégrale : Un piéton percuté sur un passage protégé a subi une fracture du genou et des séquelles persistantes. Après expertise, il demandait réparation de plusieurs postes de préjudice. La juridiction a retenu…
- JurisprudenceTribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2026F00373
retard aérien : Deux passagers ont demandé à TRANSAVIA FRANCE l’indemnité prévue par le règlement européen après l’arrivée de leur vol Biarritz-Paris avec plus de quatre heures de retard. Le transporteur n’a pas comparu.…
- JurisprudenceTribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2026F00372
retard aérien : Une société cessionnaire réclamait à une compagnie aérienne l’indemnité due pour le retard de plus de trois heures d’un vol de moins de 1 500 kilomètres. La juridiction a retenu la…
- JurisprudenceTribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2026F00371
retard aérien : Une passagère a cédé ses créances à une société après le retard de plus de trois heures d’un vol exploité par TRANSAVIA FRANCE. Le tribunal a retenu la cession, le retard…