- TransportsPrescription annale applicable à la remise d’un courrier postal ouvert
Prescription annale : La réception d’un pli ouvert caractérise un défaut d’acheminement relevant du délai spécial d’un an applicable aux actions contre l’opérateur postal, indépendamment de la qualification invoquée concernant le secret des correspondances.…
- TransportsResponsabilité délictuelle et indemnisation d’une interruption de trafic du métro
Responsabilité délictuelle : La manipulation fautive d’un pupitre électrique ayant interrompu le métro engage la responsabilité délictuelle de ses auteurs, condamnés in solidum. Le préjudice d’exploitation, établi dans son principe, a été réduit de…
- TransportsCession de créance et preuve du transport : condamnation au paiement de la facture
Cession de créance : La demande, fondée sur une cession de créance régulièrement notifiée et sur les documents établissant la commande, l’exécution du transport et le montant dû, a été déclarée recevable. Le débiteur…
- TransportsCession de créance et preuve de l’exécution d’un transport de marchandises
Cession de créance : La cession de créance, l’offre de transport, le contrat signé, la lettre de voiture CMR et la facture établissaient la créance et son exigibilité. La débitrice a été condamnée au…
- TransportsNotification de la décision 48 SI et irrecevabilité du recours tardif
Notification : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa solution ou aux articles applicables.
- TransportsNotification par pli recommandé et tardiveté du recours contre un retrait de points
pli recommandé : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa solution ou aux articles applicables.
- TransportsInformation préalable obligatoire pour chaque retrait de points du permis de conduire
Information préalable obligatoire : L’information requise avant tout retrait de points doit être délivrée pour chaque infraction concernée. Les informations communiquées lors d’infractions antérieures, même similaires, ne suffisent pas. Le paiement d’amendes forfaitaires majorées…
- TransportsContravention de grande voirie : insuffisance des preuves d’une activité commerciale portuaire
grande voirie : Les constatations du procès-verbal ne suffisaient pas à établir une atteinte au domaine public : elles ne relataient ni embarquement ou débarquement de passagers, ni paiement d’une prestation. Une offre de…
- TransportsDécret d’application facultatif et obligation du pouvoir réglementaire en matière de transport sanitaire
pouvoir réglementaire : Le pouvoir réglementaire doit prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires à l’application d’une loi, mais cette obligation ne concerne pas une disposition qui lui offre seulement la faculté d’édicter…
- TransportsAffectation du domaine public ferroviaire et aménagements temporaires des lignes inutilisées
domaine public ferroviaire : La mise à disposition temporaire et réversible de lignes ou sections de lignes prévue par le décret du 5 mai 1997 ne méconnaît pas l’affectation du domaine public ferroviaire, si…