Voirie, stationnement et transports — Veille juridique

informations environnementales : Les données relatives aux mouvements d’hélicoptères peuvent constituer des informations environnementales communicables. L’impossibilité de déterminer le nombre total de mouvements ne justifie pas un refus global lorsque seules certaines données sont…

Indemnisation intégrale : Après avoir été renversée par un véhicule, une piétonne a obtenu la réparation de ses préjudices corporels et de ses frais de médecin-conseil. L’expertise a notamment retenu des souffrances évaluées à…

préjudice corporel : Une passagère enceinte a été impliquée dans un accident ayant entraîné une césarienne en urgence et le décès de son enfant à la naissance. Après une première indemnisation, elle a invoqué…

compétence administrative : Le retrait du certificat de formation pratique avait été décidé par l’organisme privé de formation dans le cadre de sa relation contractuelle avec le stagiaire. L’OSAC, limitée au contrôle des organismes…

Référé-suspension : L’arrêté imposait provisoirement un bridage fixe, tout en prévoyant des essais du système de bridage dynamique dès la mise en service. La confirmation de la préfète et l’achèvement de l’installation permettaient à…

retard aérien : Trois passagers réclamaient une indemnité après un retard de plus de dix heures sur un vol TUNISAIR. La compagnie, régulièrement convoquée, n’a fourni aucune explication ni pièce relative à la perturbation.…

retard aérien : Le passager soutenait que son vol TAROM était arrivé avec plus de trois heures de retard, malgré une contestation fondée notamment sur sa carte d’embarquement. Les documents transmis après les débats…

retard aérien : Après un retard ayant entraîné une arrivée plus de trois heures après l’horaire prévu, le passager sollicitait l’indemnité forfaitaire et des dommages et intérêts. Les documents transmis après l’audience ont été…

retard aérien : Le passager soutenait que son vol avait atteint sa destination avec plus de trois heures de retard. Les documents transmis après l’audience ont été écartés faute d’autorisation. Le tribunal a retenu…

retard aérien : Après l’avancement d’un vol entre Istanbul et la France, deux passagers ont été réacheminés le lendemain et sont arrivés avec vingt-quatre heures de retard. Le tribunal a retenu les frais d’hébergement,…