- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00558
retard aérien : Après un retard ayant entraîné une arrivée plus de trois heures après l’horaire prévu, le passager sollicitait l’indemnité forfaitaire et des dommages et intérêts. Les documents transmis après l’audience ont été…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00420
retard aérien : Le passager soutenait que son vol avait atteint sa destination avec plus de trois heures de retard. Les documents transmis après l’audience ont été écartés faute d’autorisation. Le tribunal a retenu…
- TransportsAbrogation d’une déclaration d’utilité publique pour lignes ferroviaires à grande vitesse : conditions de remise en cause et absence de modification substantielle justifiant nouvelle enquête publique
Déclaration d'utilité publique : L'autorité administrative ne peut abroger une déclaration d'utilité publique que si l'opération a perdu ce caractère du fait d'un changement des circonstances. L'augmentation mesurée du coût, l'évolution de la répartition…
- AviationCalcul des équivalents temps plein et financement des services de sécurité aéroportuaire : refus de réévaluation des besoins justifié
Calcul des équivalents temps plein : L'article 1609 quatervicies soumet le tarif de la taxe d'aéroport au besoin de financement réel de chaque aérodrome. L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour évaluer ces besoins. Le…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Draguignan, 16 septembre 2026, RG n° 23/06909
Indemnisation intégrale : À la suite d’un accident de la circulation, une expertise a fixé la consolidation du conducteur au 30 mars 2023, retenu un déficit fonctionnel permanent de 15 %, une gêne importante…
- Cour d'appelCour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 21/01783
Indemnisation intégrale : La cour accueille partiellement l’appel de la victime d’un accident de motocyclette et augmente plusieurs indemnités, notamment au titre de l’assistance, du véhicule adapté et de l’incidence professionnelle. Elle rejette toutefois…
- TransportsLa Poste condamnée pour avaries de colis, mais non pour retard de livraison
Indemnisation pour avaries : Les conditions générales et spécifiques de vente sont opposables si accessibles et compréhensibles au client. La responsabilité du prestataire postal pour retard suppose un engagement contractuel sur le délai. L'absence…
- TransportsResponsabilité du transporteur en déménagement : forclusion contractuelle et limitation de responsabilité en l’absence de faute inexcusable
Responsabilité du transporteur : Entre professionnels, les parties peuvent aménager les modalités de protestations en imposant délai et formalisme. Une clause exigeant lettre recommandée dans dix jours est usuelle. La forclusion éteint le droit…
- TransportsResponsabilité civile en accident de circulation : absence de preuve de faute du conducteur victime et droit à réparation intégrale du préjudice corporel
Responsabilité civile : En matière d'indemnisation du préjudice corporel d'un accident de circulation, seule la faute du conducteur victime peut limiter son droit à réparation. La causalité entre la faute et le dommage doit…
- TransportsImmatriculation de véhicule : l’entreprise individuelle reste soumise à l’obligation de dénonciation
Immatriculation de véhicule : L'obligation de transmission de l'identité du conducteur s'applique à la personne physique ayant immatriculé un véhicule au nom de son entreprise individuelle. L'existence d'une entreprise individuelle ne dispense pas de…