Calcul des équivalents temps plein et financement des services de sécurité aéroportuaire : refus de réévaluation des besoins justifié

L’article 1609 quatervicies du code général des impôts soumet le tarif de la taxe d’aéroport au besoin de financement réel de chaque aérodrome, notamment pour les services de sécurité-incendie-sauvetage et de lutte contre le péril animalier. L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer ces besoins en fonction de la réglementation applicable et des caractéristiques du trafic. Le temps de travail effectif annuel (1 540 heures) ne doit pas intégrer l’absentéisme, qui ne constitue pas du temps de travail effectif. Les heures de représentation syndicale doivent être calculées conformément à la convention collective applicable, sans extrapolation à des effectifs supérieurs. L’absence d’étude d’impact démontrant les besoins réels pour des missions complémentaires justifie le rejet de la demande de financement supplémentaire.

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L’article 1609 quatervicies soumet le tarif de la taxe d’aéroport au besoin de financement réel de chaque aérodrome. L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer ces besoins. Le temps de travail effectif annuel ne doit pas intégrer l’absentéisme. Les heures de représentation syndicale doivent être calculées conformément à la convention collective applicable.

L’exploitant d’un aéroport a demandé la réévaluation de son besoin de financement sur la taxe d’aéroport pour deux services : le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) et le service de prévention du péril animalier (SPPA). Il sollicitait trois équivalents temps plein supplémentaires pour le SSLIA et un pour le SPPA. L’administration a refusé cette demande en estimant que les effectifs existants (18 pour le SSLIA et 4 pour le SPPA) couvraient les besoins réels. Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation. L’exploitant a formé appel en contestant le calcul des équivalents temps plein, notamment l’exclusion de l’absentéisme, le calcul des heures de représentation syndicale et l’amplitude horaire retenue pour le SPPA.

• Évaluer les besoins selon les prestations réglementaires effectivement assurées.
• Tenir compte des horaires de trafic et des obligations d’armement applicables.
• Comparer les besoins calculés aux effectifs déjà financés.
• Retenir le temps de travail effectif annuel de 1 540 heures.
• Ne pas intégrer l’absentéisme dans le temps de travail effectif.
• Justifier les missions supplémentaires par une étude d’impact démontrant leur besoin réel.
• Apprécier les besoins à la date des décisions contestées.

• Simulations DGAC établissant 15,21 à 16,78 équivalents temps plein pour le SSLIA.
• Horaires de trafic et extensions de programme comptabilisées par l’administration.
• Effectif existant de dix-huit agents, dont neuf pompiers et neuf chefs de manœuvre.
• Convention collective établissant les heures de délégation syndicale prises en compte.
• Calcul SPPA fondé sur 5 110 heures annuelles et quatorze heures quotidiennes.
• Absence d’étude d’impact concernant le fauchage et l’entretien des abords.

L’établissement public voit sa demande d’augmentation des effectifs et du financement rejetée, tandis que l’État est reconnu comme partie non perdante. L’établissement doit également supporter les frais mis à sa charge par la cour.

• Maintien du financement existant du SSLIA et du SPPA.
• Rejet des quatre équivalents temps plein supplémentaires sollicités.
• Impossibilité d’invoquer l’absentéisme pour majorer les besoins calculés.
• Nécessité de produire une étude d’impact pour les missions additionnelles.
• Versement de 2 000 euros à l’État au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Documenter précisément les horaires et mouvements d’aéronefs.
• Calculer les effectifs selon les obligations réglementaires d’armement.
• Établir le temps de travail effectif annuel applicable.
• Produire une étude d’impact pour chaque mission supplémentaire.
• Vérifier les besoins existants à la date de la décision.

À éviter

• Réclamer des postes sans comparaison chiffrée avec l’effectif existant.
• Intégrer automatiquement l’absentéisme au temps de travail effectif.
• Fonder la demande sur les besoins d’un autre aéroport.
• Invoquer des normes ou dispositifs postérieurs aux décisions contestées.
• Omettre les justificatifs relatifs au trafic et aux missions demandées.

Le calcul des équivalents temps plein pour les services aéroportuaires de sécurité

Le besoin de financement sur la taxe d’aéroport doit être évalué en fonction de la réglementation applicable et des caractéristiques du trafic. Pour le SSLIA, l’administration a retenu une amplitude horaire moyenne de 15 heures (prise de poste une heure avant le premier vol, fin de poste vingt-cinq minutes après le dernier décollage ou atterrissage) et un temps de travail effectif annuel de 1 540 heures. Cette évaluation intègre les extensions de programme de vols (1,57 équivalents temps plein) et les obligations de formation. L’absentéisme (8,97 %) ne doit pas être inclus dans le calcul du temps de travail effectif, car il ne constitue pas du temps de travail réel. Sur cette base, le besoin s’établit à 16,78 équivalents temps plein, inférieur aux 18 agents existants.

L’intégration des heures de représentation syndicale dans le calcul du temps de travail

Aux termes de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, chaque délégué syndical dispose d’un temps minimum de 12 heures par mois dans les entreprises occupant de 50 à 150 salariés. Pour un aérodrome comptant deux syndicats et entre 50 et 100 salariés, le total annuel de représentation syndicale s’établit à 402 heures (24 heures mensuelles de délégation syndicale, soit 288 heures annuelles, plus 15 heures par syndicat pour les congrès, soit 30 heures). Cette évaluation ne peut être extrapolée aux effectifs d’une entreprise de plus de 250 salariés. L’administration n’a donc pas commis d’erreur en retenant 402 heures.

L’absence d’étude d’impact et le rejet de la demande de financement supplémentaire pour le SPPA

L’article 10 du règlement européen n° 139/2014 du 12 février 2014 exige une étude d’impact pour justifier les besoins en fonctionnement des services aéroportuaires. L’exploitant n’a pas fourni d’étude démontrant que les missions de fauchage et d’entretien des abords des aéronefs, complémentaires à l’effarouchement, nécessitaient un équivalent temps plein supplémentaire. Le besoin réel du SPPA s’établit à 3,3 équivalents temps plein (14 heures journalières sur 1 540 heures annuelles), inférieur aux 4 équivalents temps plein financés. Le Global Reporting Format, mis en œuvre après les décisions contestées, ne pouvait être pris en compte.

Article 1609 quatervicies du code général des impôts, Article 26 de l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, Article 4.1.4 et 4.1.5 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, Article D. 213-1-14 du code de l’aviation civile, Article 10 du règlement (UE) n° 139/2014 du 12 février 2014, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative

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