- TransportsTransport de marchandises : l’entreposage distinct du transport échappe à la CMR
Transport : La Convention CMR ne s'applique que lorsque le transporteur terrestre a été mis en possession des marchandises. L'entreposage dans les locaux d'un transporteur aérien avant la prise en charge par le transporteur…
- TransportsPrescription du transport : le délai court à partir de la dernière présentation acceptée
Prescription du transport : Le délai de prescription d'un an pour actions en avaries court à compter du jour où marchandise aura été remise au destinataire. Lorsque marchandise est refusée à première présentation et…
- TransportsLe point de départ du délai de prescription d’un an applicable aux actions en avaries
Prescription du transport : Le point de départ du délai de prescription d'un an pour les avaries ou pertes de marchandises ne court que lorsque la marchandise a été remise ou offerte au destinataire…
- TransportsTransport groupé : la responsabilité s’apprécie au poids total du conteneur
Transport groupé : La responsabilité du commissionnaire de transport s'apprécie au regard du poids total du transport groupé, non du seul poids des marchandises du client. Lorsqu'un commissionnaire groupe les marchandises de plusieurs clients…
- TransportsRestitution de bateau : les dégradations découvertes après jugement sont recevables
Restitution de bateau : L'article 564 du code de procédure civile permet aux parties de soumettre de nouvelles prétentions en appel pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation…
- TransportsVéhicules prioritaires : précision du périmètre des services de secours
Le rectificatif au décret 2026-652 modifie la définition des véhicules d’intérêt général prioritaires. Sont désormais visés les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, des services d’incendie et de secours, des formations…
- TransportsBruit à bord des navires : nouvelles normes ISO, quels impacts juridiques ?
Arrêté du 13 août 2026 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des…
- TransportsVoies réservées : impacts pratiques de la prolongation de l’expérimentation
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 24 août 2020 relatif à l’expérimentation d’une signalisation pour les voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes. Le texte prolonge de…
- TransportsNouvelle obligation d’exercices de sûreté portuaire : impacts pour vos ports
En application de l’article R. 5332-35, les dispositions du plan de sûreté du port sont éprouvées au moyen d’exercices de sûreté permettant d’évaluer les connaissances des personnels, de vérifier communications, coordination, ressources, capacités de…
- TransportsTransports ferroviaires : nouvelles distances de sécurité et abrogations clés
Les référentiels communs de formation en matière de risques électriques et de risques de heurt sont publiés gratuitement au moins douze mois avant l’entrée en vigueur de l’arrêté. Celui-ci abroge certaines dispositions des arrêtés…