Responsabilité civile en accident de circulation : absence de preuve de faute du conducteur victime et droit à réparation intégrale du préjudice corporel

En matière d’indemnisation du préjudice corporel résultant d’un accident de circulation, seule la faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son droit à réparation en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, indépendamment du comportement du tiers responsable de l’accident. La causalité entre la faute du conducteur victime et son dommage doit être établie, conformément à la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 avril 2007, mais il ne s’agit pas de déterminer si la faute a causé l’accident, plutôt si elle est suffisamment grave pour limiter ou exclure l’indemnisation. Lorsque les circonstances de l’accident demeurent indéterminées, notamment quant au respect des feux tricolores, aucune faute ne peut être reprochée au conducteur victime sur le seul fondement d’hypothèses. L’absence de preuve qu’un automobiliste a circulé au feu rouge, combinée à l’absence de preuve que les deux véhicules avaient le droit de circuler simultanément, empêche d’appliquer les règles de priorité prévues par le code de la route. L’indemnisation du préjudice corporel doit être évaluée au jour où le juge statue, en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. L’assistance d’une tierce personne, même familiale et bénévole, doit être indemnisée en fonction du besoin réel de la victime et non de la dépense effectuée, conformément au principe de réparation intégrale et à l’arrêt de l’assemblée plénière du 28 novembre 2001. Le tarif applicable pour l’assistance à domicile doit correspondre au tarif minimal fixé par arrêté ministériel pour les services d’aide et d’accompagnement. Les frais divers restant à la charge de la victime, notamment les honoraires du médecin conseil, doivent être justifiés par des pièces probantes, la charge de la preuve incombant à celui qui conteste leur réalité. Le déficit fonctionnel temporaire s’évalue classiquement à la moitié du SMIC net journalier pour chaque jour d’incapacité, selon le taux de réduction de capacité retenu par l’expert. Les souffrances endurées correspondent à toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation et doivent être évaluées de manière équitable au regard du taux retenu par l’expert. Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique et psychosensoriel après consolidation, en tenant compte de l’âge de la victime et en appliquant le référentiel indicatif des cours d’appel. Le préjudice esthétique permanent, limité aux cicatrices visibles après consolidation, doit être apprécié au regard de la localisation et de l’importance objective de la cicatrice.

En matière d’indemnisation du préjudice corporel d’un accident de circulation, seule la faute du conducteur victime peut limiter son droit à réparation. La causalité entre la faute et le dommage doit être établie. Lorsque les circonstances demeurent indéterminées, aucune faute ne peut être reprochée sur le seul fondement d’hypothèses. L’indemnisation doit être évaluée au jour où le juge statue. L’assistance d’une tierce personne doit être indemnisée selon le besoin réel.

Une victime a subi un accident de la circulation le 23 novembre 2018 impliquant un véhicule assuré auprès de la SAMCV MAIF. Elle a présenté un traumatisme crânien encéphalique avec perte de connaissance, des cervicalgies, une contusion pancréatique, des contusions avec dermabrasions et un état de stress post-traumatique. Un jugement de première instance du 4 avril 2024 a débouté la victime de sa demande d’indemnisation en retenant qu’elle avait commis une faute excluant son droit à réparation, estimant qu’elle n’avait pas respecté la priorité à droite en coupant la route d’un autre véhicule au feu rouge.

La victime a interjeté appel en contestant cette appréciation. La cour d’appel a infirmé le jugement en considérant que le jugement s’était fondé sur une hypothèse non établie concernant le passage simultané des deux feux au vert. Elle a retenu que les circonstances de l’accident étaient indéterminées et qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à la victime. En conséquence, la cour a reconnu le droit à réparation intégrale de la victime.

La cour a liquidé le préjudice corporel en allouant des indemnités pour assistance d’une tierce personne, frais divers, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées et préjudice esthétique, pour un total de 53 832,50 euros. L’assureur a été condamné au paiement de cette somme avec intérêts légaux, ainsi qu’à verser 3 500 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.

• Circonstances indéterminées de l’accident de circulation
• Absence de preuve de circulation au feu rouge
• Absence de preuve de circulation au feu vert simultanée
• Procès-verbal dépourvu de force probante
• Aucun témoin établissant les circonstances exactes
• Absence de faute établie du conducteur victime
• Droit à réparation intégrale reconnu

• Rapport d’expertise amiable du 24 juin 2021 du Docteur [O] [Z] avec avis d’un sapiteur neurologue
• Constatation d’un traumatisme crânio-encéphalique avec pétéchies frontales et dissection de l’artère vertébrale gauche
• Bilans neuropsychologiques du 18 février 2019, 4 février 2020 et 20 janvier 2021 mettant en évidence altération des capacités mnésiques et attentionnelles
• Certificat médical établissant la date de consolidation au 20 janvier 2021
• Procès-verbal des policiers mentionnant un carrefour où l’un des deux automobilistes a nécessairement circulé au feu rouge
• Absence de preuve que les deux feux fonctionnaient de manière alternative

La victime obtient l’infirmation du jugement de première instance et une indemnisation complète de son préjudice corporel à hauteur de 53 832,50 euros. L’assureur SAMCV MAIF est condamné à verser cette somme avec intérêts légaux et à supporter les dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Reconnaissance du droit à indemnisation intégrale de la victime
• Condamnation de l’assureur au paiement de 53 832,50 euros de préjudice corporel
• Versement d’une indemnité de 3 500 euros pour frais irrépétibles
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Application des intérêts légaux à compter de l’arrêt
• Déclaration de l’arrêt commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

À faire

• Vérifier le rapport d’expertise amiable du 24/06/2021 du Dr [O]
• Consulter l’avis du sapiteur neurologue sur la consolidation
• Examiner les bilans neuropsychologiques et les examens complémentaires
• Analyser les certificats médicaux successifs et les traitements
• Documenter chaque poste de préjudice avec pièces justificatives

À éviter

• Ne pas ignorer la date de consolidation fixée au 20/01/2021
• Ne pas sous-évaluer les séquelles neurologiques et psychoaffectives
• Ne pas oublier les frais d’expertise et d’assistance médicale
• Ne pas négliger le préjudice esthétique même mineur
• Ne pas dépasser les délais de prescription (5 ans)

La faute du conducteur victime et son impact sur l’indemnisation

Selon l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Seule la faute du conducteur victime a un impact sur l’indemnisation des dommages qu’il a subis ; le comportement du tiers responsable de l’accident est indifférent à cet égard.

Bien que la loi de 1985 repose sur l’implication du véhicule terrestre à moteur et non sur la causalité, la causalité est présente pour apprécier la faute du conducteur victime. Il ne s’agit pas de déterminer si la faute du conducteur a causé l’accident, puisque la loi repose sur un principe d’implication des véhicules, mais uniquement si sa faute en lien avec son dommage est suffisamment grave pour limiter ou exclure son indemnisation.

La preuve des circonstances de l’accident et le fondement hypothétique du jugement

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention. Un jugement fondé sur des motifs hypothétiques, c’est-à-dire sur des faits non établis mais seulement probables, doit être infirmé. Lorsque les circonstances de l’accident demeurent indéterminées et qu’aucun élément n’établit qu’un conducteur a circulé alors que le feu était rouge, il ne peut pas être retenu qu’un conducteur a commis une faute de refus de priorité.

La règle de priorité à droite et les conditions de son application

L’article R 415-5 du code de la route impose au conducteur venant par la gauche de céder la priorité à celui venant de la droite. Cette règle ne peut être opposée à un conducteur que si la preuve est établie que le tiers était régulièrement engagé et avait le droit de circuler au même moment. Faute de preuve que les deux véhicules avaient le droit de circuler concomitamment, le refus de priorité ne peut pas être retenu.

L’indemnisation de l’assistance d’une tierce personne en cas d’aide familiale bénévole

En application du principe de réparation intégrale, l’indemnisation de l’assistance d’une tierce personne doit être effectuée en fonction du besoin de la victime et non en fonction de la dépense effectuée. Cette indemnisation ne peut pas être réduite en cas d’aide familiale bénévole, dès lors que nul ne peut être contraint à se soumettre à des traitements médicaux en application de l’article 16-3 du code civil. La victime d’un dommage corporel ne peut pas être tenue d’affecter l’indemnité reçue à la réparation de ses blessures.

L’évaluation du préjudice au jour du jugement

Il est classiquement admis que le préjudice doit être évalué au jour où le juge statue. Cette règle s’applique à tous les postes de préjudice, y compris à l’assistance d’une tierce personne, et justifie le recours à des tarifs actualisés au moment du jugement plutôt qu’à des tarifs historiques ou forfaitaires.

Le tarif horaire de l’assistance à domicile et sa détermination

Le tarif plancher des services d’aide et accompagnement à domicile est fixé par arrêté ministériel. Ce tarif constitue une référence pour évaluer le coût de l’assistance d’une tierce personne. Le juge peut retenir un tarif légèrement inférieur au tarif plancher officiel lorsque les circonstances le justifient, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

La charge de la preuve en matière de frais restés à charge de la victime

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’assureur qui conteste que des frais sont restés à la charge de la victime doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Faute de preuve que les frais ne sont pas restés à charge de la victime, l’assureur ne peut pas obtenir le rejet de ce poste de préjudice.

Le déficit fonctionnel temporaire et son évaluation

Le déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire. Cette gêne pour accomplir les actes de la vie courante est classiquement évaluée à la moitié du SMIC net journalier. Le taux retenu doit correspondre à cette référence jurisprudentielle et non à un taux forfaitaire inférieur proposé par l’assureur.

Les souffrances endurées et leur indemnisation

Les souffrances endurées désignent toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident jusqu’à sa date de consolidation. L’indemnisation de ce poste doit tenir compte de la nature et de la gravité des blessures, de la durée de la période douloureuse, des examens et des soins subis, ainsi que du retentissement psychologique. Lorsque l’expert fixe un taux de souffrance et que ce taux n’est pas contesté, le juge peut s’en inspirer pour fixer l’indemnité, en rejetant les demandes manifestement excessives.

Le déficit fonctionnel permanent et la valeur du point d’incapacité

Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Son calcul repose sur l’application d’un taux d’incapacité permanente partielle à une valeur du point fixée selon un référentiel indicatif des cours d’appel. Cette valeur du point varie en fonction de l’âge de la victime au moment de la consolidation.

Le préjudice esthétique permanent et les conditions de son indemnisation

Le préjudice esthétique permanent désigne les cicatrices persistantes après consolidation altérant l’apparence physique. Son indemnisation dépend de l’importance et de la localisation de la cicatrice, ainsi que de l’âge et de la situation personnelle de la victime. En l’absence de photographies permettant d’apprécier le taux retenu par l’expert, et lorsque la cicatrice est de faible dimension, le juge peut retenir une indemnité inférieure à celle demandée par la victime.

L’article 700 du code de procédure civile et les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles exposés par la partie gagnante, notamment les honoraires d’avocat. Cette condamnation est discrétionnaire et dépend de l’équité et des circonstances de l’affaire. La partie perdante en appel doit supporter les frais irrépétibles d’appel, en sus de ceux de première instance.

Les dépens et leur allocation selon l’article 699 du code de procédure civile

Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont à la charge de la partie perdante. Lorsqu’une partie obtient gain de cause en appel, les dépens de première instance et d’appel doivent être mis à sa charge. L’article 699 du code de procédure civile permet de distraire les dépens au profit de l’avocat de la partie gagnante sur son affirmation de droit.

Article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Article 4 du code de procédure civile, Article 5 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 1231-7 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile

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