L’essentiel
La demande correspondant au coût d’une construction projetée est rejetée en raison de son caractère hypothétique et de l’absence de pièces établissant la réalité ou la faisabilité prochaine du projet. Toutefois, les limitations douloureuses du poignet, la diminution de la force de serrage et les restrictions concernant les efforts répétés caractérisent un préjudice d’agrément lié à la pratique du bricolage. Ce préjudice, inclus dans la demande de frais de construction, est indemnisé à hauteur de 5 000 euros.
La cour rappelle que les souffrances des proches ne peuvent être intégrées dans l’indemnisation des souffrances endurées de la victime. Elle confirme également l’allocation de 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, faute de preuve financière permettant de distinguer une perte de gains professionnels futurs. Les dépens d’appel sont mis à la charge des intimés en application de l’article 696 du code de procédure civile, avec 2 500 euros alloués au titre de l’article 700 du même code.
En résumé
- Préjudice d’agrément reconnu à hauteur de 5 000 euros.
- Projet de construction exclu faute de caractère actuel et certain.
- Expertise judiciaire déterminante pour les séquelles et besoins d’assistance.
- Incidence professionnelle maintenue faute de preuve financière distincte.
- Souffrances des proches exclues de l’indemnisation personnelle.
- Dépens d’appel et frais irrépétibles mis à la charge des intimés.
Contexte de l’affaire
Après une expertise amiable puis judiciaire, la consolidation a été fixée au 11 juillet 2018. L’expertise a retenu notamment une assistance humaine temporaire, un déficit fonctionnel permanent de 8 %, une incidence professionnelle, des souffrances évaluées à 3/7 et une diminution alléguée de la libido.
La victime, licenciée pour inaptitude physique et reconnue travailleur handicapé, a sollicité l’indemnisation de différents préjudices. Elle demandait notamment le remboursement de travaux de construction qu’elle ne pouvait plus réaliser. La cour a rejeté l’indemnisation du projet de construction, jugé hypothétique, mais a reconnu un préjudice d’agrément lié aux limitations du poignet et à la pratique du bricolage, fixé à 5 000 euros.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Établir des séquelles physiques directement imputables à l’accident.
- Produire une expertise médicale constatant les limitations fonctionnelles.
- Démontrer une restriction concrète dans la pratique d’une activité personnelle.
- Distinguer le préjudice d’agrément du coût hypothétique d’une construction.
- Apporter des pièces établissant la réalité et la certitude du projet réclamé.
- Justifier par des éléments financiers toute perte de revenus invoquée.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport d’expertise judiciaire du docteur S.
- Constat d’une limitation de l’extension du poignet droit à 45 degrés.
- Mesure d’une diminution de 10 % de la force de serrage.
- Constat d’une raideur douloureuse du poignet droit.
- Attestations insuffisantes pour établir le projet de construction.
- Évaluation expertale des souffrances à 3 sur 7.
Conséquences pratiques
- Exclusion du remboursement des frais de construction hypothétiques
- Indemnisation autonome du préjudice d’agrément lié au bricolage
- Maintien des évaluations fondées sur l’expertise judiciaire
- Prise en charge des dépens d’appel par les intimés
- Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
Checklist pour Avocats
À faire
- Produire l’expertise médicale complète et ses constatations fonctionnelles
- Documenter précisément l’activité personnelle affectée par les séquelles
- Distinguer chaque poste de préjudice sollicité
- Fournir les pièces financières relatives aux pertes de revenus
- Établir par justificatifs la réalité d’un projet matériel
À éviter
- Assimiler un projet hypothétique à un préjudice actuel
- Réclamer des pertes de revenus sans documents comptables
- Inclure les souffrances des proches dans le préjudice personnel
- Confondre frais de construction et préjudice d’agrément
- Contester l’expertise sans éléments médicaux complémentaires
FAQ / Q-R juridiques
La responsabilité civile du conducteur fondée sur la loi du 5 juillet 1985
La responsabilité entière du conducteur est retenue sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Cette responsabilité ouvre à la victime un droit à l’indemnisation intégrale des préjudices corporels établis. La cour confirme cette appréciation, non contestée utilement dans ses conséquences indemnitaires.
La preuve du préjudice d’agrément lié aux limitations physiques
Le projet de construction est jugé hypothétique faute de pièces établissant son acquisition, sa réalisation ou sa faisabilité prochaine. En revanche, l’expertise constate une limitation douloureuse du poignet droit, une extension réduite et une force de serrage diminuée. Ces éléments rendent nécessairement plus difficile le bricolage et justifient 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément.
Les critères d’évaluation des préjudices corporels établis
La cour s’appuie sur l’expertise judiciaire non critiquée : consolidation au 11 juillet 2018, déficit fonctionnel permanent de 8 %, souffrances évaluées à 3/7 et besoin d’assistance pendant 31 jours. Elle confirme les montants retenus, faute de pièces supplémentaires ou d’explications permettant d’établir une évaluation supérieure.
Textes cités
Droit des transports
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